Claude Bodin
Question N° 10761 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Claude Bodin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la prolifération des sacs plastique non biodégradables, véritable fléau pour l'environnement et la préservation de nos espaces naturels. En effet, chaque année en France 17 milliards de sacs plastiques sont distribués, soit 80 000 tonnes de déchets dégradant l'environnement, la faune et la flore. Selon l'Ifremer, ils sont à l'origine des deux tiers des pollutions maritimes et il faut compter environ 400 années pour qu'ils se désagrègent totalement. Un amendement à la loi d'orientation agricole votée en octobre 2005 prévoyait l'interdiction de la commercialisation et de la distribution de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable à partir du 1er janvier 2010. Mais, à ce jour, les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine. Sachant que les sacs sortie de caisse ne représentent que 20 % des sacs plastique utilisés en France, il lui demande par ailleurs si le Gouvernement entend étendre cette disposition aux autres sacs plastiques et favoriser ainsi les produits renouvelables à base de matières végétales qui offrent des débouchés non négligeables pour la filière agricole. Réduire les déchets à la source et promouvoir des matériaux renouvelables et biodégradables sont en effet les deux aspects incontournables d'une politique environnementale pertinente.
Réponse émise le 10 juin 2008
Le développement du recyclage, qu'il s'agisse du plastique ou des autres matériaux, et le recours à des ressources renouvelables sont deux priorités affichées par le Gouvernement. Ces deux problématiques sont traitées de manière dissociée mais approfondie. Plusieurs dispositifs réglementaires ont ainsi été établis afin d'encourager le recyclage des déchets d'emballages, équipements électriques et électroniques, piles, véhicules hors d'usage, imprimés non sollicités, etc. Ils ont permis d'accroître considérablement le recyclage de ces déchets. Plusieurs engagements du Grenelle de l'environnement permettront d'en améliorer encore l'efficacité. La diminution du recours aux ressources fossiles passe en grande partie par une meilleure utilisation des ressources renouvelables. Le ministère en charge de l'écologie encourage cette mutation et, là encore, de nombreux engagements du Grenelle appuieront cette politique, en particulier dans le domaine de l'énergie. Parallèlement, le ministère de l'agriculture et de la pêche travaille activement à la promotion des produits issus des ressources agricoles et forestières. Cependant, en termes d'impact environnemental, l'ensemble du cycle de vie du produit doit être pris en compte, et notamment sa fabrication. Plus précisément, l'utilisation de ressources agricoles et forestières est parfois susceptible d'entraîner des impacts, liés en particulier à la consommation d'eau, ou à l'utilisation de pesticides et d'engrais. Il convient donc, autant que possible, de procéder aux analyses de cycle de vie qui permettent de s'assurer du bilan environnemental de la filière retenue, en tenant compte de l'usage des produits fabriqués. Le cas des sacs de caisse est particulier, dans la mesure où l'abandon sauvage de ceux-ci génère d'importants impacts, notamment sur les milieux aquatiques. L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (LOA) prévoit l'interdiction de la distribution de sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable à compter du 1er janvier 2010, dans des conditions fixées par décret. Un projet de décret d'application a été rédigé puis notifié à la Commission européenne, au titre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information. La Commission européenne a émis un avis circonstancié sur le projet, notamment motivé par le fait que l'article de loi visait à interdire la mise sur le marché d'un type d'emballages pourtant autorisé par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. La Commission a recommandé aux autorités françaises de recourir à d'autres moyens pour promouvoir l'utilisation de sacs biodégradables, telles des mesures économiques, comme, par exemple, une taxation des sacs en plastique non biodégradable, n'entravant pas la libre circulation des produits. Des amendements ont été déposés en ce sens fin 2007 par les parlementaires, mais ont finalement été retirés car ils méritaient d'être précisés, notamment en ce qui concerne les catégories de sacs visées. Les réflexions en cours devraient permettre de proposer, dans les meilleurs délais, une mesure appropriée, et qui soit jugée par la Commission proportionnée aux enjeux visés.
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