Geneviève Fioraso
Question N° 107289 au Ministère du Fonction
Question soumise le 3 mai 2011
Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la requalification en catégorie A de la fonction publique des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Le 7 avril 2009, les négociations relatives à la refonte des grilles de catégories B des trois fonctions publiques ont conduit à acter la requalification du corps des TSEF du ministère de la défense en catégorie A. Ainsi, conformément à ces conclusions, le ministre de la défense a fait approuver au comité technique paritaire ministériel du 17 novembre 2009, un projet de décret visant à intégrer les TSEF dans un nouveau grade du corps de catégorie A des ingénieurs d'études et de fabrication (IEF). Au regard de ces éléments, il est difficile de comprendre les réticences de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) qui considère que l'intégration des TSEF dans le corps des IEF « tirerait le corps vers le bas ». En effet, outre le fait que la requalification initialement proposée est neutre d'un point de vue budgétaire, les fonctions exercées par les TSEF sont les mêmes que celles des IEF et les niveaux de formation sont compatibles. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend tenir les engagements qu'il a initialement pris à l'égard des TSEF.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense, classé en catégorie B dit classement indiciaire intermédiaire (C-II), a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif, au regard des spécificités qu'il présente dans la nomenclature statutaire de la fonction publique de l'État. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants, en liaison avec le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF), sur liste d'aptitude, s'ajouteront des intégrations sur dossier des TSEF souhaitant accéder à la catégorie A, dans une proportion élevée. Cet accès bénéficiera à 800 d'entre eux en 2011 et à 400 en 2012. En 2012, une nouvelle décision fixera le nombre des TSEF qui pourront bénéficier du passage dans le corps des IEF au-delà de l'année 2012. Une commission chargée d'examiner les dossiers des candidats sur la base de leur parcours professionnel, de leur expérience acquise et de leur motivation sera prochainement mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, afin que les TSEF promus IEF puissent être nommés au 1er janvier 2012. Par ailleurs, le corps des TSEF et celui des techniciens du ministère de la défense (TMD) seront fusionnés dans un nouveau corps, qui portera l'appellation de techniciens supérieurs d'études et de fabrications et s'intégrera dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique, qui englobe l'ancien espace de la catégorie B et celui du C-II. La publication du décret créant le nouveau corps, dont le projet est actuellement examiné par le Conseil d'État, est envisagée pour le mois de juillet 2011. Ce dispositif bénéficiera conjointement aux TSEF et aux TMD, notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque agent percevra, en moyenne, environ 80 euros nets supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions dévolues à ces agents.
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