Louis-Joseph Manscour
Question N° 106988 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 avril 2011
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Les professionnels de la biologie médicale émettent de fortes inquiétudes face à cette réforme qui introduit une accréditation onéreuse et inaccessible pour la majorité des laboratoires. Ils craignent légitimement la disparition des laboratoires de proximité en faveur d'investisseurs et de groupes financiers qui auront pour seul souci la rentabilité financière, et ce aux dépens de la qualité et de l'égal accès aux soins. Cette ordonnance impacte également le champ d'activité d'autres professionnels de santé, comme les infirmiers et les infirmières, qui s'interrogent fortement sur leurs conditions d'exercice à venir, en particulier en matière de prélèvements sanguins. En effet, si elle n'est pas aménagée, cette ordonnance aura pour conséquence d'interdire les prélèvements dans les cabinets infirmiers et de compromettre la possibilité pour les patients de recourir naturellement à leur infirmière de proximité pour les prélèvements à domicile. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il pourrait prendre pour permettre aux professionnels de la biologie médicale et aux infirmières d'exercer leurs professions dans les meilleures conditions possibles.
Réponse émise le 28 juin 2011
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable, du fait du caractère très atomisé de ce secteur, qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation, obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisite, le site correspondant, pour l'essentiel, à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira, dans chaque région, d'ici à 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique, et établira une cartographie de l'offre existante. Par ailleurs, l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, introduit par l'ordonnance, permet le prélèvement au domicile du patient, lorsque son état de santé le justifie. Les autres lieux où les prélèvements sont possibles seront définis en prenant en compte les impératifs d'accès aux soins. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie et à induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.
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