Jean-Luc Pérat
Question N° 106244 au Ministère du Fonction
Question soumise le 26 avril 2011
M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Suite à la réponse adressée à son collègue Monsieur Michel Destot à la question écrite n° 71414 du 16 février 2010, il souhaiterait connaître l'état d'avancement des discussions engagées entre la direction générale des collectivités territoriales du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. En effet, la qualité des diplômés en urbanisme et aménagement du territoire laisse à penser que seules des modifications marginales pourraient être nécessaires afin de leur permettre de présenter le concours d'ingénieur territorial. C'est pourquoi, s'il n'est nullement question de remettre en cause la nécessité des compétences scientifiques et techniques qui ont été réclamées par les groupes de travail réunissant organisations syndicales et employeurs territoriaux, il semble fortement regrettable de ne pas permettre à ces jeunes diplômés, dont les qualifications et l'approche pluridisciplinaires s'avèrent de plus en plus indispensables au fur et à mesure que l'action publique territoriale se complexifie et se transversalise, de pouvoir prétendre au concours d'ingénieur territorial. Enfin il souhaiterait savoir quelles solutions sont envisageables pour les jeunes diplômés qui, depuis la parution du décret du 13 février 2007, se retrouvent dans l'impossibilité de pouvoir prétendre au concours d'ingénieur territorial.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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