Fernand Siré
Question N° 106214 au Ministère du Commerce
Question soumise le 26 avril 2011
M. Fernand Siré appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des professionnels concernant l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises dont bénéficient notamment les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. Actuellement, ces professionnels bénéficient d'une mise en oeuvre des nouveaux délais légaux, en application du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet. Ce décret prévoit par ailleurs une différenciation entre les deux grandes périodes de cette activité, de janvier en septembre et de septembre à décembre. La règle du droit commun à laquelle seront assujettis ces professionnels, à partir de 1er janvier 2012, ne prévoit pas une telle distinction et les intéressés estiment que l'application d'un délai linéaire de paiement n'est pas adaptée à la forte saisonnalité de leur activité de vente de jouets (60 % sur le dernier trimestre) et à la structure de leur besoin en fonds de roulement (BFR). Les nouvelles dispositions entraîneraient une réduction des gammes de produits proposés à la vente. Par ailleurs, l'obligation de recourir à des moyens de financement à court terme augmenterait les concours bancaires et entraînerait une diminution de la capacité d'emprunt de ces entreprises pour financer leur développement. Pour ces raisons, les professionnels demandent le retour aux conditions dérogatoires de paiement fixées en 2010 en application du décret du 2 avril 2009. Aussi, il aurait aimé connaître votre position en la matière.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'Observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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