Geneviève Gaillard
Question N° 106212 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 avril 2011
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement interentreprises dont bénéficient notamment les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. À compter du 1er janvier 2012, cette profession sera assujettie au respect du délai de règlement de droit commun prévu par la loi sur la modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois. Jusqu'à présent, par application du décret n °2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet, cette profession bénéficiait d'une mise en oeuvre progressive des nouveaux délais légaux. En sus de délais supérieurs à 60 jours, le décret prévoyait une différenciation entre les deux grandes périodes de cette activité : celle dite du permanent de janvier à septembre et celle dite de fin d'année d'octobre à décembre. La règle de droit commun ne prévoit pas une telle distinction et l'application d'un délai linéaire de paiement n'est pas adaptée à la forte saisonnalité de cette activité de vente de jouets (60 % sur le dernier trimestre), aux habitudes établies avec leurs fournisseurs, à la structuration de leur besoin en fonds de roulement (BFR). Pour limiter les conséquences de cette mesure, ces commerçants seraient contraints de limiter le niveau de leurs stocks, donc de réduire les gammes de produits proposés à la vente. Or le commerce spécialisé a pour vocation, contrairement à la grande distribution, de proposer tout au long de l'année un large choix de produits et de prix. Par ailleurs, ils seraient également obligés de substituer le crédit bancaire au crédit fournisseur. Or le recours à des moyens de financement à court terme augmente les concours bancaires et entraîne une diminution de la capacité d'emprunt des entreprises pour financer leur développement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle a l'intention de maintenir les conditions dérogatoires de paiement fixées en 2010 afin de préserver la bonne santé financière de ces commerces spécialisés de proximité qui offrent à la population une large gamme de produits et un service clientèle de qualité.
Réponse émise le 28 juin 2011
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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