Patrick Lemasle
Question N° 105921 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 avril 2011
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010. Cette dernière est relative à la biologie médicale et a pour but, à plus ou moins long terme, la disparition des laboratoires d'analyses de proximité au profit d'usines à analyses détenues par des investisseurs et groupes financiers n'ayant qu'un but, la rentabilité. Cette politique aura pour conséquence de passer au 2ème plan la santé des patients, notamment dans les départements les plus ruraux. Déjà les patients s'alertent en constatant certaines fermetures de petites structures et les professionnels s'inquiètent de la qualité et des délais des résultats d'analyses, du fait de l'allongement du parcours des échantillons biologiques pour arriver à leur poste de traitement, du danger sanitaire généré par ces transports, de la qualité de soins, elle aussi diminuée par le retard du diagnostic biologique et de la réduction de milliers d'emplois directs et indirects générés par cette réforme. Face à tous ces risques, il lui demande un réexamen de ces dispositions afin d'éviter la catastrophe sanitaire annoncée et la déshumanisation de ces laboratoires.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable du fait du caractère très atomisé de ce secteur, qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisites, le site correspondant pour l'essentiel à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira dans chaque région, d'ici à la fin de l'année 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique et établira une cartographie de l'offres existante ; Par ailleurs, l'article L. 6211-13 du code de la santé publique introduit par l'ordonnance permet le prélèvement au domicile du patient, lorsque son état de santé le justifie. Les autres lieux où les prélèvements sont possibles seront définis en prenant en compte les impératifs d'accès aux soins. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie et à induire de longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.
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