Jean-René Marsac
Question N° 105800 au Ministère du Logement
Question soumise le 19 avril 2011
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question de l'hébergement d'urgence. La coordination rennaise des associations pour des conditions matérielles d'accueil et d'hébergement respectueuses de la dignité des personnes a mis en évidence le manque criant de moyens pour l'accueil et l'hébergement d'urgence. Ces associations demandent plus de moyens pour héberger les personnes en difficultés et plus de concertation entre les associations, la ville et la préfecture, notamment afin de permettre aux personnes accueillies dans les hébergements d'urgence d'être accompagnées dans un parcours d'insertion. Il lui demande quelles solutions il compte mettre en oeuvre.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation généreuse, ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Plus d'un an après son lancement, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets qui témoignent de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Pour l'année 2011, le budget consacré à la lutte contre l'exclusion augmente de près de 8 % pour atteindre 1,187 Meuros inscrits en loi de finances initiale. Dans un dimensionnement stabilisé du parc d'hébergement (urgence, stabilisation, insertion) au niveau atteint du 31 décembre 2009, cette dotation met fin aux abondements en cours de gestion et donne ainsi de la visibilité dès le début d'année aux services de l'État et à l'ensemble du secteur associatif. À ce titre, l'enveloppe budgétaire dont bénéficie la Bretagne depuis 2009 a été stabilisée et reconduite à hauteur de 29 Meuros. La répartition de ces crédits entre régions a, en outre, été assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à situation identique, l'objectif est que les régions disposent de ressources comparables. Cette logique de convergence régionale répond à un principe d'équité entre les territoires et s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile), d'équipement (places d'hébergement installées) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables au droit au logement opposable - DALO). C'est sur la base de ces critères que la Bretagne participera à terme au mécanisme de redistribution nationale à hauteur de 17 %. Cependant en 2011, afin de permettre une mise en place très progressive, cette convergence a été appliquée de manière limitée (- 0,87 %). Ce principe s'inscrit pleinement dans la stratégie de refondation initiée en 2009 qui consiste en une véritable amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes en difficulté. Le maintien dans des structures d'hébergement ne peut en effet être satisfaisant et la responsabilité de l'État est de soutenir et d'inciter à l'adaptation des prises en charge pour favoriser l'accès au logement. Les régions sont incitées à entrer dans une démarche de recomposition de leur parc d'hébergement au regard des besoins des publics et des territoires et à le redéployer en faveur du logement adapté, et donc de l'accès au logement. C'est ainsi qu'en Bretagne, la stratégie régionale se déploie autour de l'adaptation du parc AHI, de la poursuite de la montée en charge de l'intermédiation locative, de l'ouverture des maisons relais dans le cadre de l'objectif régional, du suivi de l'accompagnement vers et dans le logement, de la baisse des crédits affectés aux nuitées d'hôtels, de la poursuite des travaux de mutualisation, de coopération et de restructuration au sein des CHRS de la région et de la mise en oeuvre des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO). Cette stratégie se met notamment en place par le biais d'une contractualisation entre les services de l'État et chaque opérateur. Afin notamment d'accroître la coordination des acteurs locaux de l'hébergement et du logement (État, collectivités territoriales, bailleurs, CAF, CCAS), une plate-forme dont l'objectif est d'apporter une orientation adaptée à la situation et au besoin de la personne en demande d'hébergement ou de logement adapté a été mise en place. En agissant comme un opérateur unique, ce SIAO permet de recenser les demandes et les disponibilités en hébergement et logement adapté pour faire un rapprochement dans l'intérêt de la personne, et d'avoir une connaissance départementale du besoin en hébergement et en logement adapté pour mieux construire l'offre, en cohérence avec les plans départementaux accueil hébergement insertion (PDAHI). Il doit également contribuer à la fluidité des structures d'hébergement en organisant le parcours des personnes vers le logement et oeuvre à la mise en place d'observatoires locaux nécessaires pour ajuster au fil du temps l'offre aux besoins. L'ensemble de ces mesures atteste de la volonté du Gouvernement de mener une action vigoureuse pour améliorer de façon significative la situation des publics défavorisés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.