Hervé de Charette
Question N° 105504 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 19 avril 2011
M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les modifications réglementaires portant sur l'énergie photovoltaïque. Certaines incertitudes suscitent des inquiétudes chez les professionnels concernés. Elles portent notamment sur les conditions imposées de délai pour bénéficier du tarif de rachat par l'article 4 du décret du 9 décembre 2010. En effet, pour les projets dont la proposition technique et financière (PTF) a été acceptée et notifiée auprès d'ERDF avant le 2 décembre, la mise en service doit être réalisée dans des délais stricts de 9 ou 18 mois selon les cas. Mais en tout état de cause, elle doit intervenir dans les deux mois après la fin des travaux de raccordement qui est attestée par le procès-verbal de fin de chantier et le certificat de conformité de l'installation. Si le producteur a la maîtrise de ces procédures, il n'en est pas de même des interventions supplémentaires sollicitées du Consuel et d'ERDF. Or si le Consuel dispose d'un délai de 20 jours pour déclencher son inspection et remettre son visa, pièce nécessaire au déplacement d'ERDF pour la mise en production effective, cette dernière intervention, qui est l'élément final déclencheur du contrat d'obligation d'achat, n'est enfermée dans aucun délai. Ainsi, la multiplicité des acteurs et des démarches à accomplir dans des délais dont la nature impérative ou indicative n'est pas précisée, est source de contentieux. Cette situation est en effet très préjudiciable pour les porteurs de projet au regard des investissements humains et financiers engagés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises pour améliorer cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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