Michel Ménard
Question N° 105112 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 12 avril 2011
M. Michel Ménard appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les moyens consacrés à la lutte contre les exclusions au logement. Depuis trois ans, le secteur associatif qui agit en faveur du droit au logement est fortement mis à mal par la diminution du budget de l'État consacré à l'insertion. En 2011, ces crédits ont diminué de 2,9 % au niveau national. Dans un même temps, le nombre de personnes accueillies et/ou à accueillir ne cesse d'augmenter, les problématiques individuelles ne cessent de se complexifier et les travailleurs sociaux et bénévoles de se confronter à des conditions de travail de plus en plus difficiles. Ainsi, en Pays-de-la-Loire, de nombreux organismes associatifs alertent régulièrement les pouvoirs publics sur le manque de moyens accordés par l'État. Ils remettent également en question la pertinence des outils mis en place afin de refonder le dispositif d'hébergement et d'accès au logement. Ces associations considèrent ainsi comme urgent de clarifier la notion du « logement d'abord » mais aussi d'améliorer les plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) en les basant sur des critères davantage qualitatifs. Elles proposent enfin d'optimiser les critères de calcul de l'étude nationale des coûts selon la qualité de la prestation, la taille des établissements ou leur localisation géographique. Il lui demande quelles dispositions sont prévues par le Gouvernement afin d'améliorer ces dispositifs et quels moyens seront attribués par l'État dans le but d'accompagner au mieux l'action des associations et des acteurs du logement dans les années à venir.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation généreuse, ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Plus d'un an après son lancement, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets qui témoignent de la volonté gouvernementale de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. S'agissant des enveloppes du programme 177 relatif à la prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables, l'année 2010 a vu ce programme doté de moyens supplémentaires avec l'octroi exceptionnel d'un décret d'avance de 110 Meuros et l'ouverture de crédits pour 83,5 Meuros dans le cadre de la loi de finances rectificative. Cela accrédite la priorité donnée par le Gouvernement à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées a progressé de 9 % pour atteindre 1 204 Meuros par rapport à la loi de finances initiale pour 2010. Les éléments relatifs au budget 2011 ont été adressés aux services de l'État et aux associations nationales en décembre 2010 afin de donner la visibilité nécessaire sur la gestion 2011, qui s'est traduite - de manière inédite - par la déconcentration de l'intégralité des crédits dès février 2011. La répartition de ces crédits entre régions a, en outre, été assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme, et à situation identique, l'objectif est que les régions disposent de ressources comparables. Cette logique de convergence régionale répond à un principe d'équité entre les territoires et s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile), d'équipement (places d'hébergement installées) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables émises dans le cadre du droit au logement opposable, DALO). C'est sur cette base que la région Pays de la Loire bénéficiera, à terme, du mécanisme de redistribution nationale à hauteur de 0,97 %. L'enveloppe de crédits 2011 dédiée à cette région a été fixée à 38,3 Meuros. Ces crédits ont été répartis par le préfet, comme dans toutes les autres régions, entre les départements en cohérence avec les orientations stratégiques régionales retenues dans les synthèses des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) et dans le souci d'améliorer la qualité de la prise en charge des personnes en difficulté. Le maintien dans des structures d'hébergement ne pouvant en effet être satisfaisant, la responsabilité de l'État est de soutenir et d'inciter à l'adaptation des prises en charge pour favoriser l'accès au logement. Les régions sont invitées à entrer dans une démarche de recomposition de leur parc d'hébergement au regard des besoins des publics et des territoires et à le redéployer en faveur du logement adapté, et donc de l'accès au logement. Cette stratégie a une incidence financière puisqu'elle n'emporte pas la reconduction systématique des financements des dispositifs existants dès lors qu'ils n'offrent pas une réponse appropriée à l'évolution des besoins identifiés et à la mise en oeuvre de la stratégie « du logement d'abord ». C'est ainsi qu'en Pays de la Loire, la stratégie régionale se déploie autour de l'adaptation du parc AHI, de la poursuite de la montée en charge de l'intermédiation locative, de l'ouverture des maisons relais dans le cadre de l'objectif régional, du suivi de l'accompagnement vers et dans le logement, de la baisse des crédits affectés aux nuitées d'hôtels, de la poursuite des travaux de mutualisation, de coopération et de restructuration au sein des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de la région et de la mise en oeuvre des services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO). Cette stratégie se met notamment en place par le biais d'une contractualisation entre les services de l'État et chaque opérateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.