Michel Zumkeller
Question N° 105072 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 12 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Réponse émise le 20 décembre 2011
L'honorable parlementaire demande à connaître la liste des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles le ministère chargé de l'outre-mer n'aurait pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. Le tableau ci-dessous recense les mesures pour lesquelles les décrets d'application ou les arrêtés n'ont pas encore été pris :
| MESURE D'APPLICATION | ÉLÉMENTS DE RÉPONSE actualisés sur l'état d'avancementde la mesure d'application |
|---|---|
| Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer dite « LODEOM » | |
| Deux arrêtés prévus par les articles 16 et 17 de la LODEOM fixant la limitation du montant par watt pris en compte pour l'application de la défiscalisation. | Ces arrêtés sont devenus sans objet du fait de l'exclusion du champ d'application de la défiscalisation (art. 199 undecies B et 217 undecies du CGI), par l'article 36 de la loi de finances pour 2011, des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil. |
| Décret en CE prévu pour la création du GIP relatif à l'indivision (art. 35 de la LODEOM). | Une mission de préfiguration s'est achevée en mai 2011. Le rapport préconise la création d'un GIP par collectivité. La procédure de constitution des GIP qui passera par un certain nombre d'étapes : - un décret précisera les règles de constitution et de consultation du fichier numérique ;- la convention constitutive du GIP définira l'organisation générale du GIP selon la volonté des parties et dans le cadre défini par le décret ; - un arrêté interministériel d'approbation de la convention constitutive sera pris et la publication au Journal officiel de cette convention portera création définitive du GIP. |
| Décret prévu par l'article 50 de la LODEOM pour déterminer les modalités de communication des statistiques des transporteurs aériens. | Ce texte est en cours de rédaction par le ministère des transports (DGAC). Les mesures envisagées ont nécessité préalablement la mise au point d'outils techniques pour un recueil automatisé de certaines données relatives aux prix des billets. Le projet de décret pourrait être publié d'ici la fin de l'année 2011. |
| Décret en CE prévu par l'article 60 de la LODEOM pour l'approbation du schéma minier de Guyane. | Le Conseil d'État a été saisi le 14 octobre 2011 d'une demande d'examen en urgence du projet de décret d'approbation du schéma départemental d'orientation minière ainsi que d'un décret de mise en cohérence modifiant le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation des mines dans les départements d'outre-mer, le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain et le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. La consultation des conseils régional et général de Guyane a été lancée le 18 octobre 2011 sur la base des textes transmis au Conseil d'État. |
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.