Albert Facon
Question N° 104935 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 12 avril 2011
M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation du GEAC 62, groupement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT - ex CAT) et des entreprises adaptées (EA) du Pas-de-Calais. Cette structure, qui fédère 18 organismes gestionnaires représentant 37 établissements de travail adapté (ESAT et EA), prend en charge 3 900 travailleurs handicapés. Elle a pour objectif de promouvoir et de favoriser la citoyenneté des personnes handicapées en oeuvrant à leur intégration sociale par le travail. Or à ce jour, les directeurs des entreprises adaptées sont inquiets quant à la consommation des aides au poste 2010. En effet, certains établissements n'ont pas perçu les aides qui auraient dû leur être accordées parce que les effectifs de référence ont été dépassés ; ils émettent également de nombreuses inquiétudes en ce qui concerne les aides aux postes et la subvention spécifique pour 2011. La baisse conjuguée de 500 aides au poste et de cinq millions d'euros de l'enveloppe de la subvention spécifique freinera le développement de ces établissements et se répercutera inévitablement sur l'embauche des personnes handicapées qui sont déjà fortement touchées par le chômage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour répondre à l'inquiétude des responsables d'entreprises adaptées et garantir ainsi la pérennité de l'emploi des salariés handicapés.
Réponse émise le 14 juin 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux subventions allouées aux entreprises adaptées (EA). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les EA sont considérées comme une des composantes du milieu ordinaire de travail. Néanmoins, les EA conservent leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des personnes handicapées ayant des difficultés d'accès à l'emploi et nécessitant un accompagnement spécifique. Pour aider les EA dans leur mission et tenir compte de leur spécificité, l'État leur accorde deux types d'aides : une aide au poste, égale à 80 % du Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut, et une subvention spécifique. De plus, les EA peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun tels que les contrats aidés ou les aides de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Avec une dotation de 256 Meuros pour financer 19 550 aides au poste, en 2011, enveloppe équivalente à celle de 2010, l'engagement de l'État reste fort. Même si le niveau de consommation de cette ligne s'améliore d'année en année, une sous-consommation de ces aides a été constatée en 2010 (19 300) du fait de la crise, alors que tous les besoins des entreprises ont été satisfaits. Pour optimiser le dispositif et améliorer la consommation, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) assurent au sein de leur région un suivi très rigoureux de l'utilisation des aides au poste par les EA afin d'opérer, chaque fois que nécessaire, des redéploiements entre les structures en cours d'année. Des redéploiements entre régions sont également effectués. De plus, en 2010, la constitution au niveau national d'une réserve de 150 aides au poste, en accord avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) et les principales associations gestionnaires d'EA a permis de couvrir des besoins qui n'avaient pu être satisfaits au niveau régional. Par ailleurs, en 2011, 37 Meuros sont mobilisés pour la subvention spécifique, destinée à compenser le surcoût lié à l'emploi très majoritaire de personnes handicapées nécessitant un encadrement et un accompagnement adaptés, permettant ainsi de soutenir le fonctionnement des EA. Il est également possible d'escompter une baisse, déjà constatée en 2010, des crédits affectés aux EA en difficulté, compte tenu de la reprise de la croissance, qui permettra de soutenir davantage les projets de développement. Le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé poursuit sa réflexion, avec ses partenaires, sur la clarification de la procédure de recrutement en EA et de la notion d'efficience réduite introduite par la loi de 2005. Enfin, ce sont près de 300 Meuros qui sont mobilisés chaque année par l'État (aides au poste et subvention spécifique) pour accompagner les 664 EA.
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