Daniel Goldberg
Question N° 104643 au Ministère de l'Apprentissage
Question soumise le 12 avril 2011
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) entrant en formation. Nombre d'entre eux voient leur leurs droits arriver à terme au cours de leur formation, ce qui les prive de rémunération jusqu'à la fin de leur formation. Face à ce risque, beaucoup de bénéficiaires de l'ARE préfèrent ne pas entrer en formation. Pourtant, une personne sans aucun droit peut, après instruction de son dossier par l'Agence de services et de paiements (ASP), bénéficier d'une rémunération durant l'intégralité de sa formation. Il lui demande donc si le Gouvernement compte combler cette carence en permettant le dépôt, avant le début de la formation, d'un dossier de prise en charge auprès de l'ASP.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Le Gouvernement reste conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontés certains demandeurs d'emploi en formation. C'est la raison pour laquelle des efforts ont été accomplis pour améliorer les dispositifs qui leur sont destinés. En effet, les formations sont un passeport pour l'emploi. Ainsi, selon une enquête récente, six mois après leur sortie de formation payée par Pôle emploi, 60 % des bénéficiaires sont en situation d'emploi. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé aux partenaires sociaux de s'inspirer du mécanisme de l'AFDEF pour mettre en place la rémunération de fin de formation (RFF), un dispositif dédié aux demandeurs d'emploi non indemnisés. Cette mesure adoptée lors du conseil d'administration de Pôle emploi du 11 avril 2011 et validée le 12 mai 2011 par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) s'adresse aux demandeurs d'emploi auxquels une formation est prescrite par Pôle emploi en 2011 et dont la durée d'indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l'allocation de transition professionnelle (ATP) ne permet pas de couvrir la totalité de la période de formation prescrite dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). La RFF aura donc un effet rétroactif au bénéfice des demandeurs d'emploi auxquels une réponse favorable n'a pu être apportée en début d'année 2011. Pour bénéficier de ce dispositif, les demandeurs d'emploi devront s'engager à suivre une formation qualifiante leur permettant ainsi d'accéder plus rapidement à un emploi. Les formations éligibles à la RFF devront en outre permettre aux demandeurs d'emploi d'accéder à un emploi d'un secteur en tension, c'est-à-dire un secteur d'activité pour lequel des difficultés de recrutement sont clairement identifiées, au niveau local, à partir des statistiques publiques. Le montant de cette aide est égal au dernier montant journalier de l'ARE-formation, de l'ARR ou de l'ATP perçu par l'intéressé à la date d'expiration de ses droits à cette allocation sans pouvoir excéder 652,02 euros par mois. En outre, l'aide est cumulable avec les rémunérations issues d'une activité professionnelle compatible avec le suivi de la formation. Ce nouveau dispositif conventionnel, d'un coût total de 160 Meuros cofinancé à parité par l'État et le FPSPP, pourra concerner 30 000 personnes cette année.
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