Marietta Karamanli
Question N° 104616 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 avril 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de prise en charge par l'assurance-maladie des prothèses auditives. En effet, la réglementation actuelle autorise la prise en charge des appareils correcteurs de surdité (audioprothèses de type « contour d'oreille » ou « intra-auriculaire ») quelle que soit leur définition (numérique ou analogique), par les organismes d'assurance maladie au taux de 65 % du tarif de responsabilité (produits et prestations (LPP) remboursables). Le taux de prise en charge reste particulièrement bas au regard de la dépense supportée à près 90 % par les assurés (199,71 € par oreille équipée pour un montant moyen de dépense de 1 750 €). Malgré la faiblesse de la prise en charge, le taux serait néanmoins porté de 65 % à 60 %. Alors même qu'est affirmée la priorité de mieux intégrer les personnes handicapées, que l'acquisition de ces dispositifs relève d'une nécessité médicalement constatée et non d'un confort, l'effort de la collectivité visant à assurer l'égalité devant les soins serait diminué. Elle souhaite savoir si cette diminution sera appliquée, quelles en sont les raisons, quelles sont les économies espérées par l'assurance-maladie et surtout si c'est le cas elle lui demande de bien vouloir y renoncer et de prévoir à l'inverse des mesures de renforcement de la prise en charge de ces dispositifs médicaux par les organismes d'assurance-maladie ce qui serait de nature à améliorer l'égalité des patients face au handicap.
Réponse émise le 3 janvier 2012
L'attention du ministre du travail, de l'emploi et de la santé est appelée sur le coût et les conditions de prise en charge des appareils correcteurs de surdité (audioprothèses) au regard notamment de la hausse du taux de participation de l'assuré au financement des dispositifs médicaux individuels annoncée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Le ministre confirme que le taux de participation de l'assuré, pour l'ensemble des dispositifs médicaux remboursables, est fixé, depuis le 2 mai 2011, à 40 %, conformément au décret du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré et à l'arrêté du 18 mars 2011 (JO du 25 mars 2011) pris pour son application. Il tient toutefois à préciser que cette mesure générale de modification du taux de participation des assurés ne pénalisera pas les patients les plus modestes et ceux souffrant de pathologies chroniques, notamment les personnes exonérées de ticket modérateur au titre d'une affection de longue durée (ALD) ou celles bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc). Du fait de ces exonérations, le taux moyen de prise en charge des dispositifs médicaux individuels est actuellement de 86 %. S'agissant plus particulièrement de la prise en charge des audioprothèses sur laquelle vous interrogez le ministre, il convient de rappeler que plusieurs mesures prises dans ce domaine contribuent à une amélioration de leur prise en charge. C'est ainsi que le décret et l'arrêté du 31 octobre 2008 (Journal officiel du 4 novembre 2008) fixant les éléments devant figurer obligatoirement sur le devis normalisé fourni par les audioprothésistes permet désormais de distinguer clairement le prix du produit de celui de la prestation qui lui est associée. Cette mesure, prise dans l'intérêt du patient, en lui permettant une meilleure lisibilité de la prestation proposée, facilite son choix à un coût optimal. Par ailleurs le ministre souligne que, dans la continuité de la loi du 11 février 2005 (dite loi handicap), le plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes, doté de 52 Meuros, comprend 52 mesures concrètes en direction des personnes sourdes ou malentendantes pour : améliorer la prévention, le dépistage et l'accompagnement lors de la découverte d'une déficience auditive ; mieux prendre en compte la déficience auditive à tous les âges de la vie (école, enseignement supérieur, emploi, personnes âgées devenues sourdes) ; rendre notre société plus accessible aux personnes sourdes ou malentendantes (accès à l'information et à la culture, téléphonie, développement des métiers de l'accessibilité). Parmi celles-ci, l'une d'entre elles a confié au comité économique des produits de santé (CEPS) le soin de proposer les modalités d'une amélioration de la prise en charge des appareillages pour les adultes devenus sourds. Les travaux sont en cours au sein du CEPS et devraient conduire, sur la base de l'avis par la commission d'évaluation des produits et prestations (actuelle CNEDIMTS), à une révision de la nomenclature et de la tarification des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestation (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
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