Philippe Gosselin
Question N° 104598 au Ministère de la Défense
Question soumise le 12 avril 2011
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le décret unique appelé à remplacer les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 portant indemnisation des orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et des orphelins de parents victimes de la barbarie nazie morts en déportation ou arrêtés et exécutés pour des actes de résistance ou des faits politiques. Ce décret unique, dont les associations souhaitent qu'il puisse enfin rétablir l'égalité de traitement entre tous les orphelins de guerre, est en préparation depuis de nombreux mois. L'attente est longue surtout pour des personnes qui ont souffert de la perte d'un parent et qui ne comprennent pas que leur peine puisse être traitée différemment selon les circonstances du décès. Il aimerait donc savoir quand ce décret unique sera publié.
Réponse émise le 14 juin 2011
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.
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