Pascale Got
Question N° 104434 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 5 avril 2011
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences, pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, de la suppression des exonérations de charges sociales patronales pour les services d'aides à domicile. La perte financière liée à la disparition des exonérations, se traduira mécaniquement par une augmentation des tarifs ou par une diminution du volume des interventions assurées. Il affectera également la capacité des CCAS à soutenir les associations d'aide à domicile, déjà en difficulté en raison d'un niveau de financement inadapté. En bout de chaîne, l'accès aux prestations devenues plus rares ou plus coûteuses sera rendu plus difficile pour les usagers. En conséquence, elle souhaite connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour assurer un financement adapté aux besoins croissants des populations âgées et handicapées, en matière de maintien à domicile.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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