Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 104058 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 avril 2011
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le champ d'application des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation et sur leurs limitations. En effet, le code de la consommation encadre le démarchage à domicile et permet au consommateur de renoncer aux propositions d'achat dans un délai de sept jours à compter de la commande (article L. 121-25). La limitation de ce droit est elle-même précisée à l'article L. 121-22 du même code. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si la vente d'un mitigeur conclue, après signature d'un devis, lors de l'intervention d'un plombier à la demande d'un particulier à son domicile entre dans le champ d'application des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation et donne droit à renonciation de la vente ou si cette vente fait partie des conditions limitatives édictées à l'article L. 121-22 du code de la consommation. Dans l'affirmative, il lui demande aussi de lui préciser si l'écart excessif de prix constaté entre la valeur du produit vendu (mitigeur Royal Sanit bas de gamme - valeur 50 euros - vendu 460 euros c'est-à-dire au prix d'un mitigeur haut de gamme) ne peut être qualifié de pratique commerciale déloyale ou trompeuse ou si le professionnel est en droit d'alléguer qu'il est libre de fixer le prix des produits qu'il vend lors de ses interventions. Il lui demande aussi de lui préciser la juridiction compétente pour connaître de ce genre de litige.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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