Patrick Balkany
Question N° 104020 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 5 avril 2011
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'accompagnement technique et financier apporté aux personnes isolées ou âgées dans le passage à la télévision tout numérique. En effet, ces personnes vont nécessiter un accompagnement technique spécifique, notamment pour la recherche et la mémorisation des chaînes qu'il sera nécessaire d'effectuer pour les foyers recevant la télévision numérique par une antenne râteau. De même, pour certains foyers, ce changement va nécessiter l'achat de nouveau matériel que l'État s'est engagé, pour les plus modestes, à soutenir financièrement. Si une large information a été diffusée sur Internet afin d'informer les franciliens sur les aides techniques et financières mises à leur disposition, les personnes âgées et isolées n'ont, pour la plupart, pas accès à cette source d'information. Il est donc nécessaire de permettre à ces personnes d'avoir pleinement accès, via d'autres supports, aux informations concernant les dispositifs d'aide mis en place. Il lui demande donc de lui faire part du dispositif destiné plus spécifiquement à l'information des personnes âgées ou isolées.
Réponse émise le 19 juillet 2011
Lancée en mars 2005 pour un peu plus d'un tiers de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives et couvre actuellement plus de 93 % de la population métropolitaine selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Son déploiement se poursuivra jusqu'au 30 novembre 2011 pour desservir plus de 95 % de la population. Pour les foyers résidant dans des zones qui ne seraient pas couvertes par la TNT au terme du passage à la télévision tout numérique, une offre gratuite par satellite disponible sur tout le territoire en application de la loi du 5 mars 2007 permet depuis l'été 2007 de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans aucun abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire sans abonnement ni frais de location a également été lancée au mois de juin 2009 sur une position orbitale différente. Les services gratuits de la TNT sont également accessibles dans certaines zones par le câble ou l'ADSL. Le Gouvernement a prévu un important effort financier pour ne laisser personne à l'écart de la télévision numérique. Une attention particulière a été portée sur l'aide et l'accompagnement des catégories sociales les plus fragiles, en particulier les personnes âgées ou isolées, et des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Ainsi : un dispositif d'assistance technique est destiné aux personnes âgées de plus de 70 ans et aux personnes handicapées (taux d'invalidité supérieur à 80 %). Ce dispositif consiste principalement en une prestation de services (branchement et réglage des chaînes de la TNT) dans le but d'assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique confie la mise en oeuvre de ce dispositif au GIP France télé numérique; un fonds d'aide est institué par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, introduit par la loi du 5 mars 2007. Il est destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. L'aide est accordée à leur demande et sous condition de ressources aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique ; cette même loi institue un fonds d'aide complémentaire à destination des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Les foyers résidant dans ces zones et qui dépendent de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision peuvent bénéficier d'une aide leur permettant notamment de financer l'achat et l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds d'aide est ouvert à tous les foyers sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public ; enfin, la loi du 17 décembre 2009 institue une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui souhaiteraient mettre en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Le décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 précise les modalités et le montant de cette compensation. Il convient de noter également les efforts de communication du Gouvernement, en particulier auprès des personnes les plus fragiles, sur le projet via le dispositif mis en oeuvre par France télé numérique. Outre les multiples campagnes d'information réalisées depuis plusieurs mois, des guides spécifiques de passage au tout numérique adaptés à chaque région ont été diffusés, comprenant notamment une notice personnalisée de recherche et de mémorisation des chaînes.
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