Philippe Gosselin
Question N° 103913 au Ministère des Transports
Question soumise le 29 mars 2011
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la réforme du permis bateau. La généralisation de l'usage de la VHF marine dans les eaux nationales, sans obtention d'un certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR), permettra sans aucun doute d'améliorer la sécurité des quatre millions de plaisanciers. Pourtant, les formateurs craignent que la mise en oeuvre de la réforme dès le 1er mai 2011 ne soit précipitée et occasionne un désordre dangereux sur les canaux de sécurité. Les personnes d'ores et déjà titulaires du permis plaisance pourront en effet utiliser la VHF librement et sans formation spécifique. Les nouveaux titulaires devront quant à eux recevoir une formation dont les contours ne seront pas encore maîtrisés par les professionnels. C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure la mise en application de cette réforme pourrait être reportée afin que les formateurs et les plaisanciers puissent se l'approprier et préparer les changements nécessaires.
Réponse émise le 24 mai 2011
L'utilisation par les plaisanciers des émetteurs-récepteurs du service mobile maritime dans la gamme des ondes métriques (VHF) est un élément important de sécurité pour la navigation de plaisance et l'organisation des secours en mer. Afin de favoriser son utilisation, l'arrêté du 22 février 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats a institué les simplifications suivantes : la suppression de l'obligation du certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) pour l'utilisation d'une VHF portable de moins de 6 watts dans les eaux nationales ; la possibilité d'utiliser les autres types de VHF dans les eaux nationales avec le permis plaisance. Afin de respecter les obligations internationales, la nécessité d'être titulaire du CRR est maintenue pour l'utilisation de la VHF dans les eaux internationales. Si aucun module complémentaire de formation n'est imposé aux plaisanciers déjà titulaires des permis plaisance, les nouveaux candidats au permis plaisance recevront, à compter du 1er mai 2011, une formation théorique et pratique pour l'utilisation de la VHF. Le programme détaillé de cette formation figure dans l'arrêté du 7 mars 2011 relatif au permis plaisance qui a également allongé la durée minimum de la formation pratique afin de maintenir son niveau de qualité. Depuis 2008, date de la mise en place de la réforme du permis plaisance, le nouveau dispositif de la formation et de l'utilisation de la VHF a fait l'objet de nombreuses réunions de concertation et d'information avec les organismes professionnels représentant les établissements de formation au permis. Souhaitée avec insistance par le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, cette évolution initialement prévue le 1er janvier 2011 a précisément fait l'objet d'un report de quatre mois pour permettre aux professionnels de s'adapter à ces changements.
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