Patrick Roy
Question N° 103824 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 29 mars 2011

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), qui gère le régime spécial de retraite des salariés du notariat. Ce régime réformé en 2008 rencontre encore des difficultés financières. Dans un premier temps, l'augmentation des cotisations de 2,15 % pour les employeurs et de 1,63 % pour les salariés a été décidée. Maintenant se pose la question du maintien des prestations. L'intersyndicale des personnels demande que l'effort à venir soit équitablement réparti (l'âge de la retraite a déjà été repoussé et l'effort financier sera supporté à plus de 80 % par les salariés), que les mesures à définir soient mises en perspective avec les réformes déjà menées dans les autres régimes dans la mesure où ces dernières diminuent moins les droits des salariés et font mieux partager l'effort de contribution avec les employeurs, et enfin qu'il soit tenu compte de la disparition de la compensation entre régimes spéciaux et d'un possible financement alternatif. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ces différentes demandes ainsi que les mesures envisagées par celui-ci en vue partager équitablement les efforts.

Retirée le 3 mai 2011 (fin de mandat)