Patrick Roy
Question N° 103801 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 29 mars 2011

M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la double pénalisation dont sont victimes les fonctionnaires de l'État, bénéficiant d'une RQTH (reconnaissance de qualité de travailleur handicapé) suite à la récente réforme des retraites. Ainsi, la loi du 9 novembre 2010, confirmée par le décret n° 2010-1734, élargit les dispositions de départ anticipé, jusqu'alors réservées aux personnes pouvant justifier d'un handicap de 80 % ou équivalent, à toute personne reconnue RQTH. Or il semblerait que les fonctionnaires d'État soient exclus de ce dispositif. D'autre part, il est prévu que les travailleurs ayant débuté leur activité avant 18 ans pourront partir à 60 ans. Toutefois, pour bénéficier d'un départ anticipé pour carrière longue, il faut remplir une condition de trimestres validés et une condition de trimestres cotisés. En ce qui concerne les trimestres cotisés, il faut savoir que le handicap intervient souvent en milieu de carrière ; un handicapé a généralement dû suivre un reclassement professionnel qui ne lui a pas permis de cotiser des trimestres. Il a obligatoirement dans sa carrière, du fait de son handicap, des périodes de maladie et chômage, qui ne lui permettent pas non plus de cotiser des trimestres. Ces éléments concourent à rendre improbable qu'un travailleur handicapé puisse remplir la condition de trimestres cotisés et donc bénéficier de la mesure de carrière longue. En conclusion, alors que les fonctionnaires handicapés ont droit au relèvement de l'âge, à l'égalité des cotisations et autres alignements, ils ne bénéficient pas du départ anticipé RQTH. L'équité des régimes annoncée dans la loi du handicap 2005 n'est de fait pas appliquée. Il lui demande donc que le départ anticipé soit accordé au secteur public dans les mêmes conditions qu'au secteur privé.

Retirée le 3 mai 2011 (fin de mandat)