Jeanny Marc
Question N° 103701 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 29 mars 2011
Mme Jeanny Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les raisons de la restriction du champ d'application dans les départements d'outre-mer des dispositions prévues dans la circulaire du 1er juin 2010 relative au prêt à l'amélioration de l'habitat pour les assistants maternels. La mesure introduite par l'article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ouvre le dispositif du prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) aux assistants maternels. Or ce dispositif exclut les DOM de son champ d'application. Et pourtant, les quatre départements et régions d'outre-mer occupent les quatre dernières places en matière d'accueil d'enfants âgés de 0 à 3 ans avec des taux de satisfaction de la demande aux alentours de 8 % à 18 %. Dans le même temps, les départements occupant les quatre premières places obtiennent des résultats avoisinant les 77 %. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 juin 2010 relative à la création de maisons d'assistants maternels et portant dispositions diverses relatives aux assistants maternels, 144 projets de créations de maisons d'assistants maternels ont été recensés en Guadeloupe. Cependant, 82 des 144 demandes (57 %) ont été rejetées en raison de l'absence de conformité des logements. Pour sortir de cette impasse, il est impératif de mobiliser de nouveaux crédits pour permettre de transformer ces logements et ainsi améliorer l'offre d'accueil des enfants. Compte tenu de l'intérêt d'un grand nombre de familles pour ce nouveau mode de garde et en raison de la situation de l'emploi en Guadeloupe, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures complémentaires qui pourraient être mises en oeuvre afin d'offrir aux porteurs de projets l'opportunité de transformer les logements qui seront dédiés à l'exercice de leur profession dans les maisons d'assistants maternels.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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