Annick Le Loch
Question N° 103673 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 mars 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur différentes réformes en cours touchant à la magistrature administrative. En effet, les deux organisations syndicales représentant l'ensemble du corps des magistrats administratifs - l'USMA et le SJA - s'opposent au projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ainsi qu'à la proposition de loi d'amélioration et de simplification du droit dont certaines de leurs dispositions pourraient se révéler préjudiciables pour la justice administrative. Trois dispositions procédurales du projet de loi sur l'immigration sont contestées : la possibilité de tenir les audiences dans les centres de rétention, le recul à cinq jours du passage devant le juge des libertés et de la détention lorsque l'étranger est placé en rétention et la possibilité de statuer en juge unique sur l'interdiction de retour sur le territoire français lorsque l'étranger est placé en rétention. Ces mesures représentent un réel recul des garanties des justiciables et nuiraient aux conditions de travail des magistrats administratifs. D'autre part, un amendement introduit dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a également suscité de vives réactions. En effet, celui-ci prévoit que, dans des matières énumérées par décret en Conseil d'État, le président de la formation de jugement puisse dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête. Cette restriction du champ d'intervention du rapporteur public, lequel contribue à la qualité des décisions rendues, mettrait en cause l'un des principes essentiels de notre justice administrative. Ainsi, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour éviter la mise en cause de principes essentiels de la justice administrative et répondre aux inquiétudes des magistrats de l'ordre administratif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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