Catherine Génisson
Question N° 103572 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 mars 2011
Mme Catherine Génisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes d'acteurs économiques liées au devenir du dispositif nouvel accompagnement à la création-reprise d'entreprise. Le budget pour 2011 de ce dispositif, qui devait permettre la création de 40 000 entreprises, en particulier chez les demandeurs d'emplois, serait de 23 millions d'euros au lieu des 40 millions d'euros prévus initialement. Cette diminution du budget alloué limite l'accès des créateurs d'entreprises au dispositif NACRE, 20 000 nouvelles entrées seulement, et remet en cause les engagements pris auprès des créateurs déjà financés. La remise en cause du dispositif NACRE aura des conséquences en termes d'insertion professionnelle et sur la vitalité économique des territoires. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à ces inquiétudes.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux préoccupations exprimées sur le déploiement en 2011 du Nouveau dispositif d'accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) piloté par l'État et la Caisse des dépôts et consignations, au bénéfice des publics visés par les politiques publiques de l'emploi. L'enveloppe NACRE, votée en loi de finances pour l'exercice 2011, est en diminution de plus de 30 % par rapport à l'enveloppe allouée en 2010 et limite en 2011 le nombre d'entrées nouvelles à 20 000, contre 30 000 en 2010. Cette diminution, rendue nécessaire par la maîtrise des finances publiques, n'a cependant pas vocation à impacter l'ensemble des opérateurs de manière uniforme ou homogène. Elle devrait être neutre pour les opérateurs les plus actifs et les plus performants à un double titre. Tout d'abord, un objectif de réduction de 25 % à 30 % du nombre d'opérateurs conventionnés dans NACRE est fixé, cet objectif devant porter ce nombre de 800 en 2010 à moins de 600 opérateurs en 2011 et, dès lors, entraîner une hausse mécanique des volumes conventionnés par opérateur. Ensuite, indépendamment même de cette première orientation, des instructions ont été données aux préfets de région afin de privilégier les partenariats avec les opérateurs témoignant des meilleurs résultats qualitatifs et quantitatifs. Par ailleurs, la baisse des objectifs en nombre de personnes accompagnées ne concerne que les nouvelles entrées 2011 et ne s'applique pas aux cohortes précédentes, qui devraient représenter cette année les deux tiers de l'activité des opérateurs, avec au moins 40 000 personnes poursuivant leur parcours. Enfin, le nombre de prêts à taux zéro a toujours été défini comme devant représenter un taux de 80 % du nombre d'entrées de porteurs de projets en phase métier 2, c'est-à-dire la phase de structuration financière du projet et d'intermédiation bancaire. En 2010, 13 000 prêts ont été accordés.
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