Geneviève Colot
Question N° 103568 au Ministère du de l'État
Question soumise le 29 mars 2011
Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la concurrence entre les associations et les sociétés. Elle rappelle que certaines associations pratiquent la même activité que les entreprises. Le statut juridique des associations leur fait bénéficier d'un régime fiscal avantageux. Dans le domaine du spectacle (de location de matériel de son et lumières) cette concurrence est particulièrement vive. Elle lui précise que les entreprises sont démunies face à ce problème du fait de la difficulté des procédures pour concurrence déloyale. Elle lui demande donc si ses services envisagent de mieux encadrer l'activité des associations et quel moyen il pense mettre en oeuvre pour défendre les entreprises face à cette injustice.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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