Patrice Martin-Lalande
Question N° 103486 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 mars 2011
M. Patrice Martin-Lalande s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Lors des récentes élections cantonales, à l'instar de la plupart des précédents scrutins locaux, les Français se sont à nouveau massivement abstenus et nombreux sont ceux qui se sont tournés vers les extrêmes pour manifester leur mécontentement vis-à-vis de l'offre politique. L'abstention et le vote extrême sont désormais des données dont on ne peut plus faire l'économie pour interpréter les résultats d'une élection. Actuellement, le droit électoral assimile les bulletins blancs aux bulletins nuls et ne les comptabilise pas parmi les suffrages « exprimés ». Les partisans du statu quo juridique soutiennent que la comptabilisation des bulletins blancs s'écarterait de l'objet propre à toute consultation électorale : exprimer un choix parmi plusieurs options possibles. Cette comptabilisation au sein des votes « exprimés » emporterait aussi des inconvénients en termes de représentativité : l'accès des petits partis au 2nd tour des élections municipales ou la répartition des sièges aux élections à la proportionnelle en seraient compliqués. Pourtant, le vote blanc n'est ni une abstention, ni un vote nul. Au contraire, le vote blanc marque un choix délibéré et une volonté politique déterminée de participer à l'élection tout en manifestant son insatisfaction vis-à-vis de l'offre politique du moment. Parce que le droit de vote doit être encouragé et valorisé, le vote blanc devrait être pleinement reconnu. La reconnaissance du vote blanc : permettrait aux électeurs d'exprimer plus précisément leur opinion au sein d'une offre politique élargie ; offrirait aux électeurs une alternative électorale à l'abstention massive et au vote extrême « anti-système » en leur permettant de contester l'offre électorale sans pour autant nier la valeur de l'élection ; mesurerait plus fidèlement la légitimité d'un candidat élu ; susciterait de nouvelles candidatures ultérieures qui chercheraient à capter les voix de la réserve des « votants blanc » ; et répondrait à une demande récurrente régulièrement formulée par les Français et leurs représentants. Pour mémoire, l'Assemblée nationale avait adopté en 2003 la proposition de loi de MM. Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini et Hervé Morin « tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections » mais celle-ci n'avait jamais été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. C'est pourquoi il l'interroge sur les intentions du Gouvernement quant à l'éventuelle inscription à l'ordre du jour du Parlement d'un projet de loi reconnaissant le vote blanc ou, en cas d'inscription d'une proposition de loi reconnaissant le vote blanc, quant à la position qui serait la sienne.
Réponse émise le 17 mai 2011
Depuis le décret du 2 février 1852, repris par l'article 9 de la loi du 29 juillet 1913 et codifié par l'article L. 66 du code électoral, les bulletins blancs sont pris en compte dans le taux de participation et se distinguent donc des abstentions. Ils sont comptabilisés avec les bulletins nuls. Contrairement au vote explicitement exprimé en faveur de tel candidat ou de telle liste, le vote blanc revêt plusieurs significations. En effet, différentes études attestent que les bulletins blancs peuvent exprimer un refus de l'offre électorale, une stricte neutralité envers les différents choix offerts, un désintérêt pour le scrutin ou encore un manque d'information de l'électeur. Le bulletin blanc s'écarte ainsi de l'objet propre aux consultations électorales qui est d'exprimer un choix parmi plusieurs options possibles. D'ailleurs, il n'est nullement garanti que la reconnaissance du vote blanc aboutisse à une diminution automatique du taux d'abstention. Au regard de la législation électorale existante et de son impact sur le système politique, il convient de signaler que la comptabilisation des bulletins blancs susciterait de multiples inconvénients. Lors d'élections à la représentation proportionnelle, intégrer les bulletins blancs dans les suffrages exprimés risquerait, compte tenu du seuil de 5 % de ces suffrages fixé pour la répartition des sièges, d'entraver les principes constitutionnels de l'expression pluraliste des opinions et de la participation équitable des partis à la vie démocratique (art. 4, § 3, de la Constitution). En effet, ce seuil serait plus difficile à atteindre puisque le nombre de suffrages exprimés serait augmenté de par l'intégration des votes blancs. De plus, pour les élections municipales, l'accès des partis minoritaires au second tour deviendrait plus difficile. À cet égard, il convient de rappeler que l'article 7 de la Constitution prévoit expressément que l'élection du Président de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si le vote blanc était pris en compte, il deviendrait possible qu'aucun candidat n'obtienne la majorité absolue au second tour. Une modification de la Constitution serait donc nécessaire. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de modification à ce sujet.
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