Michel Ménard
Question N° 103441 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 mars 2011
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la formation des marges sur les denrées agricoles peu transformées. Pour ce qui concerne la Loire-Atlantique, l'UFC Que-choisir de Nantes vient d'effectuer une enquête dans 58 magasins sur le prix en rayon du lait, produit agricole peu transformé et largement consommé. Les résultats démontrent une augmentation du lait de 1 %, qui s'ajoute à l'augmentation de 8 % constatée entre 2007 et 2009. Ce constat confirme l'effet cliquet pratiqué par les intermédiaires : tandis que les baisses considérables des prix agricoles qui se sont produites ces dernières années n'ont été que peu, voire pas répercutées, les hausses le sont en revanche systématiquement. Par ailleurs, si l'on approfondit par type de produits pour mesurer la part de responsabilité des intermédiaires, on constate que l'augmentation des prix en rayon est essentiellement le fait des marques nationales, les marques de distributeurs appliquant une hausse plus modérée. Ainsi, la marge générée en France par les distributeurs sur les deux produits étudiés par l'association de consommateurs, le lait et le poulet, se monte à 1,6 milliard d'euros pour le premier et 7,7 milliards d'euros pour le deuxième. Cette marge, acquise au détriment des consommateurs, alourdit le budget alimentation des ménages (13,5 % des dépenses en moyenne). Il est dès lors indispensable de demander à l'Observatoire des prix et des marges d'identifier, avec l'ensemble de ses membres, les causes de l'inflation des marges brutes de l'industrie et de la distribution. Un coefficient multiplicateur doit également être mis en place sur les produits alimentaires bruts ou peu transformés, afin de limiter les écarts d'évolution entre le prix des matières premières et le prix en rayon. Aussi, compte tenu de ces éléments, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'assurer un meilleur contrôle des marges des intermédiaires.
Réponse émise le 3 mai 2011
La question de l'impact des prix agricoles dans la formation des prix alimentaires est sensible et complexe. La variation des prix agricoles engendre dans la filière agroalimentaire des répercussions différentes selon les secteurs, le niveau de transformation du produit, et les circuits de distribution. D'une manière générale, les produits alimentaires consommés sont de plus en plus transformés, avec une valeur ajoutée croissante. Cette tendance de fond, qui consiste pour l'industrie alimentaire à créer toujours plus de valeur, se traduit par un impact généralement plus faible du prix de la matière première agricole dans celui du produit consommé. Toutefois, le poids des produits agricoles est encore très significatif dans l'ensemble des filières des produits frais. Dès lors, certaines variations de prix méritent des explications. Lancé en décembre 2008 dans un contexte de demande de « vérité sur les prix » exprimée tant par les agriculteurs que par les consommateurs, l'Observatoire des prix et des marges a régulièrement publié sur Internet les résultats de ses travaux. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 lui a donné une base légale en le plaçant auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation. Les missions et l'organisation de l'observatoire ont été renforcées. L'observatoire a été doté d'un président et d'un comité de pilotage réunissant l'ensemble des professionnels concernés ainsi que des experts indépendants. La situation des filières animales a conduit à lancer l'examen de ces produits en priorité. Le comité de pilotage a pour mission de mettre en place des outils opérationnels de suivi des prix et des marges sur l'ensemble des maillons des filières alimentaires, grâce notamment à une meilleure coordination des données existantes. Les professionnels de la transformation et de la distribution participent à l'effort de transparence afin de mettre en lumière les mécanismes de formation des prix au sein des filières. L'analyse des coûts sera conduite à la fois au stade de la transformation et de la distribution, mais aussi de la production agricole en amont, afin de déterminer les marges moyennes dégagées par chaque maillon des filières. L'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires étudiera progressivement d'autres produits alimentaires issus de l'agriculture et de la pêche. L'observatoire publiera régulièrement ses travaux sur Internet. Il rendra annuellement un rapport au Parlement afin d'éclairer les pouvoirs publics dans l'exercice de leurs responsabilités. Par ailleurs, l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime introduit, en période de crise conjoncturelle, la possibilité d'instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et légumes périssables, par la limitation du rapport entre le prix d'achat et le prix de vente. Ce mécanisme ne garantit pas le relèvement mécanique des prix à la production, mais peut conduire à une meilleure répercussion de la baisse des prix à la production auprès du consommateur final et favoriser ainsi l'écoulement des marchandises et la régulation des marchés. Ce dispositif implique néanmoins une mise en oeuvre complexe et exige une certaine prudence dans son application. Il s'agit en effet d'un outil fragile, qui présente un certain nombre de risques, notamment celui d'encourager la substitution des produits français par des produits importés. Ce dispositif ne saurait par ailleurs garantir l'augmentation des volumes mis en marché. Enfin, il est susceptible de fragiliser le dialogue interprofessionnel. Pour ces raisons, l'extension du coefficient multiplicateur à l'ensemble des produits agricoles n'est pas prévue. En outre, à travers la LMAP, le Gouvernement encourage la contractualisation des relations commerciales, notamment entre les producteurs agricoles et leurs acheteurs, de façon à poursuivre le processus de rééquilibrage entre les parties prenantes. Le Gouvernement a également instauré un nouveau dispositif de modération des marges. À travers l'accord signé le 17 mai 2010 par les principaux distributeurs, ces derniers s'engagent à limiter et à réduire leurs marges lors de la vente de fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle. Ce dispositif a été rendu contraignant par la loi. Les entreprises de distribution qui refuseront de l'appliquer seront taxées. Enfin, la question de la méthode de répercussion des fortes variations des prix des matières premières agricoles entre fournisseurs, transformateurs et distributeurs est actuellement à l'étude, en concertation avec les opérateurs concernés. Il est essentiel pour la survie et la performance de nos filières agroalimentaires que les différents maillons des filières, du producteur au distributeur, prennent des engagements de répercussion de ces coûts, afin de préserver le revenu de nos éleveurs et les emplois de nos industries agroalimentaires. Ces dispositions, complétées par une action déterminée du Gouvernement au niveau européen, permettront à terme d'améliorer le revenu agricole, sans pénaliser le consommateur.
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