Michel Ménard
Question N° 103375 au Ministère de la Défense
Question soumise le 29 mars 2011
M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Association nationale des pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD) concernant l'instauration d'une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre. En 2007, le Président de la République avait demandé au gouvernement de lancer les travaux permettant d'aboutir à la rédaction d'un décret unique venant compléter ou remplacer ceux des années 2000 et 2004. Il semblerait qu'un projet de décret soit en cours de préparation, décret qui viserait à corriger les inégalités constatées entre les différentes mesures de réparation. Cependant, l'élargissement de la notion de barbarie en lieu et place de la généralisation de l'indemnisation des orphelins de toutes les guerres, tel que le prévoit le rapport Audoin, suscite une vive inquiétude quant à une nouvelle mesure dont les modalités d'application risqueraient de créer de nouvelles inégalités, s'appuyant sur une spécification des conditions de décès de l'ascendant de l'orphelin et non plus d'une égale souffrance de tous les orphelins, quelles qu'aient pu être les conditions de décès de l'ascendant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre pour élargir les dispositifs d'indemnisation à l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir.
Réponse émise le 17 mai 2011
À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.
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