Gaël Yanno
Question N° 103108 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 22 mars 2011
M. Gaël Yanno attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la mise en place en Nouvelle-Calédonie du plan triennal 2011-2013 de lutte contre les violences faites aux femmes. En effet, ce plan comporte comme sixième objectif : « S'assurer du maillage du territoire pour apporter, dans la durée, une réponse globale aux femmes victimes de violences ». Il semble effectivement indispensable que la lutte contre les violences faites aux femmes bénéficie des mêmes outils (structures d'accueil, numéro vert...) sur l'ensemble du territoire de la République. Or si le dispositif pénal est unifié (la loi récente du 9 juillet 2010 a été rendue applicable dans l'ensemble des outre-mer à spécialité législative), force est de constater que des avancées importantes, permises par le plan triennal 2008-2010, n'ont concerné qu'une partie du territoire français. Ainsi, aucun « référent violence » n'a été instauré en Nouvelle-Calédonie. Le site étatique « stop violences femmes » ne référence pas non plus dans la rubrique « Les associations près de chez vous » d'associations calédoniennes. Il souhaiterait ainsi que le dispositif renforcé de lutte contre les violences infligées aux femmes, mis en oeuvre en métropole, soit étendu à la Nouvelle-Calédonie.
Réponse émise le 8 mai 2012
L'impérieuse obligation de lutter contre les violences faites aux femmes ne saurait connaître de limites territoriales, a fortiori en Outre-mer. C'est la raison pour laquelle les dispositions pénales de la loi du 9 juillet 2010 ont été étendues à la Nouvelle-Calédonie. Au-delà de l'élaboration de textes législatifs pour mener son action en matière d'égalité des droits et de lutte contre les violences sexistes (lois du 4 avril 2006 et du 5 mars 2007), le gouvernement poursuit parallèlement son action en mobilisant tous les acteurs oeuvrant dans ces thématiques, notamment les différents ministères concourant à cette politique transversale. Dans ce cadre, le ministre chargé des droits des femmes et de l'égalité a été à l'initiative de trois plans triennaux interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes, dont le dernier pour la période 2011-2013. Ces engagements pluriannuels témoignent, à n'en pas douter, que la lutte contre les violences faites aux femmes est une préoccupation majeure duu gouvernement. Il convient toutefois de souligner que le sixième objectif relève du deuxième plan triennal (2008-2010). L'actuel plan triennal s'est fixé trois priorités : protéger les victimes directes et indirectes, repérer les violences et éviter la récidive, responsabiliser l'ensemble de la société. Pour l'heure, ce plan triennal s'applique aux territoires métropolitain et ultramarin (départements et régions d'Outre-mer et Collectivités d'Outre-mer (DOM et COM). Compte tenu du statut particulier sui generis de la Nouvelle-Calédonie, il n'a pas été prévu à ce stade de l'étendre à cette collectivité. Pour autant, des actions ponctuelles peuvent y être menées en lien avec des actions conduites par des associations en place.
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