Jean-Marie Sermier
Question N° 103070 au Ministère du de l'État
Question soumise le 22 mars 2011
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la restitution aux collectivités locales des locaux occupés par les tribunaux dont la fermeture a été entraînée par la réforme de la carte judiciaire. La loi de décentralisation modifiée n° 83-8 du 7 janvier 1983 a prévu la mise à disposition de l'État des locaux nécessaires à l'exercice des compétences transférées. Dans le domaine de la justice, cette mise à disposition gratuite s'impose aux départements pour ce qui concerne les tribunaux de grande instance et les tribunaux de commerce, puisque la collectivité départementale avait en charge les dépenses de ces juridictions depuis la loi du 10 août 1871. Suite à la réforme de la carte judiciaire et à la fusion de certaines juridictions, les locaux occupés par les tribunaux de grande instance sont devenus vacants à partir de janvier 2011 et seront restitués prochainement aux collectivités propriétaires des lieux. Le problème de déclassement de ces locaux se pose lorsqu'une partie est toujours occupée par les tribunaux d'instance et ne peut être de ce fait aliénée. Il demande s'il est envisageable que le ministère concerné conserve l'intégralité des lieux et si la désaffectation partielle peut être remise en question dès lors que les locaux vacants sont situés dans l'enceinte de bâtiments abritant encore certaines juridictions. Il s'interroge si la collectivité propriétaire peut refuser la restitution des locaux par la justice lorsque ceux ci ne sont pas libérés en totalité.
Réponse émise le 5 juillet 2011
En application des dispositions de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative, à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les collectivités territoriales ont mis à disposition de la justice, les locaux abritant la plupart des juridictions du premier degré. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la carte judiciaire, un certain nombre de bâtiments qui abritaient des juridictions supprimées a été ou sera restitué aux collectivités territoriales. En ce qui concerne la restitution des biens en cas de désaffectation, l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi susmentionnée, dispose qu'en cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés. Ainsi, lorsque les juridictions logées dans des locaux mis à disposition sont supprimées et qu'il n'est pas prévu de réutiliser ces espaces ou qu'il est prévu de les réutiliser seulement partiellement, les locaux désormais sans affectation judiciaire sont restitués à la collectivité territoriale concernée. Il en résulte que la collectivité territoriale ne peut pas refuser la restitution par l'État de biens lui appartenant. En revanche, au cas où la collectivité ne souhaiterait pas récupérer tout ou partie des surfaces libérées par les services judiciaires, il lui appartient de se rapprocher des services de France Domaine afin de négocier avec ce service la possibilité d'attribuer ces locaux à un autre service de l'État.
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