Paul Durieu
Question N° 103037 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 mars 2011
M. Paul Durieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le rapport d'information déposé par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. Ce rapport propose notamment de mieux reconnaître les droits, de rappeler les devoirs en renforçant dans les schémas départementaux les dispositions concernant l'accès aux droits sociaux et améliorer la scolarisation des enfants, en particulier des jeunes filles, en liaison avec le Centre national d'enseignement à distance (CNED). Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 24 avril 2012
Le rapport d'information présenté par MM. Didier Quentin, Charles de la Verpillière et Dominique Raimbourg au nom de la mission d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le bilan et l'adaptation de la législation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage a été rendu public en mars 2011. La mission propose notamment de conforter l'accès aux droits sociaux et à la scolarisation des gens du voyage, Le rapport intitulé : « gens du voyage : pour un statut proche du droit commun » qui a été récemment remis au Premier ministre par le sénateur Pierre Hérisson, Président de la commission nationale consultative des gens du voyage, soulève également la question de la scolarisation des enfants de gens du voyage. Les recommandations de la mission d'information et du sénateur Hérisson s'appuient sur les statistiques établies par le centre national d'enseignement à distance (CNED) qui révèlent une discontinuité pédagogique pour les enfants mobiles. Ils peinent à intégrer le cadre strict de l'école, engendrant un grand retard scolaire parmi les enfants semi sédentarisés. Les rapports proposent deux pistes d'action pour améliorer la scolarisation des enfants, dès le primaire. Ils préconisent la mise en oeuvre d'un double dispositif d'inscription des enfants du voyage, en particulier des jeunes filles, aux cours par correspondance du CNED et, conjointement, dans l'enseignement de droit commun. Par ailleurs, ils recommandent de soumettre les enfants inscrits au CNED à une validation périodique de leurs acquis, afin d'appréhender les points du programme qui leur posent des difficultés. Il s'agit de s'assurer de la maîtrise du socle commun des connaissances et des compétences. Ces rapports soulignent également qu'il importe d'implanter les aires d'accueil à proximité des services publics, notamment des établissements scolaires, et d'organiser les infrastructures en conséquence. Dans cette perspective, le service de transport scolaire doit marquer un arrêt à proximité des aires d'accueil pour permettre aux enfants du voyage de rejoindre leur école. Enfin, la capacité d'accueil des tablissements scolaires auxquels sont rattachées les aires d'accueil doit tenir compte du besoin de places engendré par la présence de l'aire. Un nombre de places proportionnel à la capacité de l'aire d'accueil doit être comptabilisé systématiquement dans l'évaluation des effectifs et des enseignants correspondants. La circulaire du 28 août 2010 sur la révision des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage préconise, à cet égard, d'instaurer un règlement intérieur pour mieux réguler l'occupation des aires d'accueil en tenant compte, en particulier, des périodes de scolarisation des enfants. Le Gouvernement étudie actuellement les suites du rapport du sénateur Hérisson, en vue de refondre prochainement le régime des gens du voyage.
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