Patrick Braouezec
Question N° 102866 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 mars 2011
M. Patrick Braouezec interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'emprisonnement à la prison de Fresnes, depuis plus d'un an, d'un jeune chercheur en physique des particules, membre du CNRS. Arrêté pour avoir fréquenté des sites Internet "douteux", il a été mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et est depuis incarcéré sans qu'aucun élément concret et objectif ne vienne justifier cette détention, ce qui ne répond à aucun des critères énoncés par la convention européenne des droits de l'Homme. Ce citoyen a constamment clamé son innocence et depuis plus d'une année toutes ses demandes de mise en liberté provisoire présentées par son avocate sont refusées, sans qu'aucune preuve tangible ne vienne étayer les accusations. Sans raisons objectives, la détention provisoire a de nouveau été prolongée de quatre mois fin janvier 2011. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que ce maintien en détention, sans aucune preuve, ne soit basé sur des critères peu exigeants en matière de preuve ainsi que de nombreux rapports internationaux l'ont signalé quant à la législation antiterroriste française de façon à ce que cette personne soit libérée dans les meilleurs délais et qu'elle retrouve rapidement sa place de chercheur.
Réponse émise le 3 avril 2012
La question fait sans doute référence à une procédure impliquant un chercheur en physique des particules élémentaires au CERN, à Genève, et non au CNRS comme indiqué. Celui-ci est actuellement mis en examen et placé en détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire ouverte le 12 octobre 2009 du chef d’association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme. S'agissant d'une procédure en cours, le garde des sceaux se refuse à commenter cette affaire. Il peut toutefois être rappelé que les magistrats chargés de ce type de dossiers mettent en œuvre les textes applicables à la lutte anti-terroriste dans le strict respect des règles procédurales prévues par la loi, notamment en matière de respect des droits de la défense. Le mis en examen est ainsi soumis aux règles de procédure pénale qui s’appliquent quelle que soit la nature de l’infraction, à caractère terroriste ou non. Sa mise en examen résulte de l’analyse attentive des faits et d’éléments d’investigations concrets soumis au magistrat instructeur, à qui il revient d’apprécier s’il existe des « indices graves et concordants » conformément à l’article 80-1 du code de procédure pénale. La décision de le placer en détention provisoire résulte d’une décision motivée du juge des libertés et de la détention, basée sur des critères légaux très précis énumérés à l’article 144 du code de procédure pénale, à l’issue d’un débat contradictoire au cours duquel d’une part le ministère public aura exposé les nécessités de l’enquête et de recherche de la vérité, et d’autre part la défense aura pu présenter ses arguments en faveur du mis en examen. La durée maximale de cette détention provisoire est également encadrée. En outre, pendant l’information judiciaire, le mis en examen bénéficie de l’ensemble des garanties offertes par le code de procédure pénale. Il est donc libre d’exercer ses droits, éventuellement par l’intermédiaire de son avocat, et notamment de demander l’annulation de sa mise en examen. Il peut également faire appel de l’ensemble des ordonnances rendues par le magistrat instructeur ou par le juge des libertés et de la détention. Enfin, il peut demander sa mise en liberté, à tout moment de la procédure. Cette demande est examinée par le magistrat instructeur, qui sollicite l’avis du ministère public, et qui la transmet ensuite au juge des libertés et de la détention qui statue sur celle-ci. Le dispositif français de lutte contre le terrorisme prend donc en compte nécessairement tant les garanties procédurales d’un Etat de droit que les impératifs de protection des concitoyens contre des faits dont les conséquences sont dramatiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.