Michel Ménard
Question N° 102787 au Ministère de la Culture
Question soumise le 22 mars 2011
M. Michel Ménard appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la retransmission télévisée du handball sur les chaînes du service public français. Après quatre titres majeurs remportés consécutivement par l'équipe nationale, le handball français suscite un engouement populaire majeur. L'excellence de sa pratique en France est non seulement reconnue au niveau technique mais également dans les valeurs de solidarité et d'abnégation qui l'animent. La finale du dernier championnat du monde a ainsi été suivie par 7,3 millions de téléspectateurs mais aussi ternie par des critiques reprochant au service public audiovisuel de ne pas avoir diffusé les matchs antérieurs de la phase finale, au profit d'une chaîne privée payante. Actuellement, un appel d'offres de la Ligue nationale de handball offre à l'audiovisuel public une nouvelle opportunité pour promouvoir les qualités du handball français par la diffusion du championnat de France de division 1. Cette année, selon des dirigeants de la Ligue, l'achat des droits pour les trois prochaines saisons pourrait être revu à la baisse par rapport aux années précédentes et ce, afin d'améliorer la visibilité des rencontres. Or, jusqu'ici, les diffuseurs sont deux chaînes privées payantes du câble assurant des audiences segmentées. Ce championnat reconnu au niveau européen et disposant des meilleurs joueurs mondiaux mériterait sans doute une diffusion plus globale sur l'ensemble du territoire français. À ce titre, la chaîne France 3 Régions, de par son audience et sa présence sur l'ensemble du territoire français, serait à même de répondre à ces attentes de diffusion de manière régulière tout au long de la saison. Il l'interroge sur sa volonté d'appuyer une chaîne du service public à répondre, de manière ambitieuse, à cet appel d'offres.
Réponse émise le 26 avril 2011
Permettre au plus grand nombre de téléspectateurs de suivre les événements sportifs internationaux dans lesquels les équipes nationales sont engagées est une préoccupation déjà appréhendée par la législation européenne et française. En effet, par transposition de l'article 3 bis de la directive 89/552/CEE du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989, dite directive « Télévision sans frontières », modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose notamment que « les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre. La liste des événements d'importance majeure est fixée par décret en Conseil d'État. Ce décret détermine les conditions d'application du présent article ». Le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi précitée prévoit ainsi que les événements qualifiés d'importance majeure pour la société française puissent être retransmis par les éditeurs de services de télévision dans des conditions qui garantissent leur accès au plus grand nombre de téléspectateurs. Élaboré par le ministère de la culture et de la communication et le ministère de la jeunesse et des sports en concertation avec les professionnels des secteurs audiovisuel et sportif, ce décret définit une liste de vingt et un événements d'importance majeure pour la société française, parmi lesquels figurent notamment la finale masculine des championnats du monde et du championnat d'Europe de handball (ainsi que le basket-ball) lorsque l'équipe de France y participe. C'est ce dispositif qui a permis à France Télévisions de retransmettre en clair la finale du championnat d'Europe de handball masculin (remportée par l'équipe de France), alors même que Canal +, service de télévision à accès restreint, en détenait les droits exclusifs de diffusion. En effet, le décret instaure notamment un mécanisme de rétrocession des droits de retransmission, au terme duquel les radiodiffuseurs à accès restreint, comme Canal +, ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'ils ont acquis sur un événement d'importance majeure que s'ils remplissent les conditions de réception d'un radiodiffuseur à accès libre, en diffusant l'événement en clair et si, après avoir publiquement manifesté leur volonté de revendre ces droits, ils n'ont reçu aucune proposition émanant d'un service de télévision à accès libre. Le décret n'édicte en aucun cas une obligation d'achat ou de rachat des droits de retransmission de ces événements pour les services de télévision à accès libre, qu'ils soient publics ou privés. La diffusion de ces vingt et un événements peut intervenir indifféremment sur les antennes de France Télévisions, comme le tournoi de rugby des Six Nations, ou celles de TF1, comme les matchs officiels de l'équipe de France de football. La réglementation a simplement entendu établir une procédure au terme de laquelle ces services ont la possibilité de racheter ces droits aux radiodiffuseurs à accès restreint.
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