Valérie Fourneyron
Question N° 102545 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 mars 2011
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une procédure mise en place par La Poste en matière de suivi du courrier des personnes sans résidence stable. Ces personnes ont la possibilité d'obtenir une domiciliation auprès d'un organisme agréé au titre de l'article 262-18 du code de l'action sociale et des familles afin de faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. Depuis le 1er juillet 2010, l'organisme en charge de la domiciliation doit acquérir à ses frais des enveloppes de réexpédition pour retourner à l'expéditeur le courrier des personnes qui n'y sont plus domiciliées, service assuré jusqu'à présent par La Poste. Les organismes de domiciliation ont pour seules missions la réception et la mise à disposition des courriers postaux, et non celle de prévenir les autorités administratives, desquelles émanent souvent les courriers concernés, que les personnes auxquelles elles écrivent ne sont plus domiciliées à l'adresse mentionnée sur leurs lettres. Cette mesure concerne un grand nombre d'organismes de domiciliation sur tout le territoire. Ainsi, en Seine-Maritime, ce sont un peu moins de 4 000 domiciliations qui sont effectuées par les diverses associations du département, dont environ 1500 sur l'agglomération rouennaise. Aussi, elle lui demande de rappeler à La Poste qu'elle ne doit pas s'exonérer d'une mission de service public qu'elle a toujours exercée jusqu'à présent.
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'article R. 1-1-5 du code des postes et des communications électroniques précise que la distribution des envois postaux assurée dans le cadre des obligations de service universel postal se fait à l'adresse indiquée par l'expéditeur. Conformément aux règles d'exercice de l'activité postale, les conditions générales de vente courrier-colis prévoient que « l'affranchissement acquitté par l'expéditeur rémunère le service d'acheminement et de distribution d'un envoi postal jusqu'à la première adresse mentionnée sur l'envoi par l'expéditeur, ainsi que, le cas échéant, le retour à l'expéditeur de tout envoi postal non distribuable ». Ainsi, en cas d'impossibilité de distribution d'un courrier par le facteur, le service du retour à l'expéditeur est bien inclus dans le prix de l'affranchissement payé par ce dernier. En revanche, l'éventuelle réexpédition vers une nouvelle adresse de destination constitue une nouvelle prestation payante. Par ailleurs, l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que pour prétendre au service des prestations légales, réglementaires et conventionnelles, les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès d'un organisme agréé à cet effet. Une élection de domicile leur est ainsi accordée pour une durée limitée. L'article L. 264-3 du même code précise que l'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d'une prestation sociale ou l'accès à un service essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire, postale, dès lors qu'elle dispose d'une attestation en cours de validité. Dans le cas où les personnes ne sont plus bénéficiaires de l'élection de domicile ou ont changé pour une nouvelle adresse personnelle, La Poste applique les procédures habituelles prévues par les conditions générales de ventes, c'est-à-dire qu'elle recherche l'expéditeur pour lui retourner gratuitement les courriers. les organismes sociaux n'ont alors pas besoin d'acheter d'enveloppes de réexpédition. Ces dispositions sont pleinement compatibles avec les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, qui encadrent les critères de la domiciliation de personnes sans résidence stable auprès d'organismes agréés. En revanche, dans le cas où l'organisme agréé se propose de prendre en charge la réexpédition du courrier à une adresse définitive ou transitoire pour l'un de ses anciens bénéficiaires, le service ainsi rendu sera assimilé à une prestation payante de réexpédition, conformément aux conditions générales de vente de La Poste. Consciente de l'impact de ces dispositions sur certains clients, notamment les organismes agréés de domiciliation, La Poste a initié un dialogue avec les institutions qui accordent ces agréments afin d'étudier, en concertation avec elles, les modalités d'accompagnement de chaque situation qui le justifie.
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