Annick Le Loch
Question N° 102470 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 mars 2011
Mme Annick Le Loch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation des agents contrôleurs des transports terrestres, chargés de la régulation et du contrôle des véhicules français et étrangers de transport qui sillonnent chaque jour les quelque 940 000 km du réseau routier sur le territoire national. Dans le cadre de leurs missions de service public, ces agents sont les garants d'une concurrence équilibrée entre les transporteurs nationaux et étrangers et s'assurent du respect des règles de sécurité routière et des conditions de travail des conducteurs routiers. Ils jouent ainsi un rôle essentiel en matière de détection des fraudes au chronotachygraphe, de contrôle des caboteurs circulant sous pavillon de complaisance ou encore des transporteurs adeptes du dumping social. Aujourd'hui, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la pérennité de ces agents spécifiques est menacée par un projet de fusion dans le corps des secrétaires administratifs et cette dilution annoncée risque d'aboutir à une déperdition d'expertise et de savoir-faire en matière de contrôle des transports terrestres. Par ricochet, un moindre contrôle de ce secteur en ce qui concerne le respect de la réglementation sociale européenne et de la concurrence constituerait un risque pour nos entreprises locales. Aussi, elle lui demande de lui préciser ce qui motive le projet de fusion décrié alors même que le contrôle routier requiert une technicité particulière et que les conditions d'accès au marché intérieur, qui nécessitent régulation, appellent au maintien de contrôles spécifiques.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) après avoir annoncé, en 2010, le lancement d'une fusion concernant les corps de catégorie B, prévoit de regrouper les fusions selon les spécialités, administrative ou technique, et de partager les corps de contrôle entre les deux spécialités selon la nature des activités exercées. Cette démarche, qui devrait aboutir à l'automne 2011, est pilotée par le secrétariat général du MEDDTL en lien avec les services déconcentrés. Les échanges avec les organisations syndicales sont, par ailleurs, déjà engagés. La fusion des corps de catégorie B relevant de la filière administrative concerne les secrétaires administratifs, les contrôleurs de transports terrestres et la partie administrative du corps des contrôleurs des affaires maritimes. Le contrôle effectué par les contrôleurs des transports terrestres est devenu une activité spécialisée avec des tâches variées et complexes à mesure que le champ d'application de la réglementation s'est élargi. De même, le volet pénal de leur activité s'est accru. Les connaissances techniques et juridiques nécessaires pour exercer ces missions se doublent d'une compétence en informatique. Par ailleurs, la mise en place de nouvelles politiques de contrôle, tel que le cabotage, a renforcé la charge de travail de ces agents pour tenir compte de ces évolutions. Il est donc envisagé de créer une filière contrôle dans le nouveau corps fusionné. Il s'agira, ainsi, de distinguer ces agents par le biais du recrutement ou d'une formation post-concours particulière. Conscientes de l'importance des missions et de la spécificité de ce métier, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement seront à même de continuer à maintenir les moyens et la qualité de cette « filière contrôle ».
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