Geneviève Gaillard
Question N° 102441 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 mars 2011
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais de paiement des experts qui effectuent des missions pour le compte de l'institution judiciaire. Il semblerait que ces retards ne soient pas liés au dysfonctionnement du traitement des dossiers mais seraient dus à l'absence de dotation suffisante par la Chancellerie ; le budget complémentaire ne permettant pas d'acquitter l'ensemble des mémoires. Ces experts sont en droit d'exiger la rémunération de leur mission d'expertise. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend remédier à cette situation en octroyant les moyens nécessaires pour une rémunération des experts en temps en heure.
Réponse émise le 16 août 2011
La gestion des frais de justice, devenus limitatifs depuis le passage à la LOLF, nécessite un pilotage fin, qui a pour objectif d'optimiser l'utilisation des crédits alloués en loi de finances initiale, tant au niveau du programme qu'au niveau des budgets opérationnels de programme (BOP) des cours d'appel, nonobstant les spécificités inhérentes à ces dépenses, engagées par les magistrats et les officiers de police judiciaire dans le cadre des procédures qu'ils diligentent en vue de la manifestation de la vérité et dont la liberté de prescription n'est en aucun cas limitée. Les frais de justice font l'objet d'un suivi mensuel au niveau du programme. Ce suivi de la dépense permet, à partir de la fin du premier semestre, d'ajuster la dotation des cours d'appel en crédits de frais de justice, afin de répartir équitablement la ressource dont dispose le programme, en fonction des prévisions régulièrement actualisées. Le règlement des mémoires de frais des experts bénéficie du même traitement. Pour procéder aux abondements, une réserve en frais de justice est constituée en début d'exercice au niveau du programme. Après quatre exercices sous format LOLF, le bilan de la gestion budgétaire des frais de justice est plutôt positif. Le plan de maîtrise des frais de justice a permis de modérer leur croissance à qualité constante, sans entraver la liberté de prescription. Cet effort devra être poursuivi, tout comme celui visant à améliorer la gestion comptable et le circuit de paiement des frais de justice. C'est tout l'objet des expérimentations qui ont été engagées en 2008 dans cinq cours d'appel (Amiens, Versailles, Pau, Grenoble et Nîmes), puis élargies à quatre autres cours d'appel (Aix-en-Provence, Bastia, Dijon, Nancy). D'ores et déjà, la mise en place d'un service centralisateur des mémoires dans les arrondissements judiciaires montre son efficacité (élimination des stocks anciens de mémoires, meilleur suivi du service fait, nette diminution des délais de paiement) et contribue très significativement à renforcer le pilotage des frais de justice. C'est la raison pour laquelle, indépendamment du circuit expérimental, les services centralisateurs ont été généralisés en 2010 dans l'ensemble des tribunaux de grande instance et des cours d'appel. La mise en place de ces services a été accompagnée du déploiement d'un logiciel dit « LMDJ », destiné à améliorer le service des mémoires de frais. Pour autant, les services de la chancellerie restent très attentifs à la situation et poursuivent actuellement la réflexion sur la meilleure manière d'y apporter des réponses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.