Michel Hunault
Question N° 102402 au Ministère de l'Éducation

Question soumise le 15 mars 2011

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'ardente nécessité de pérenniser le dispositif de soutien aux enfants scolarisés en situation de handicap. Il lui demande s'il peut préciser les moyens alloués à ce noble objectif au sein des établissements scolaires de l'arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atlantique) pour la rentrée scolaire 2011-2012.

Réponse émise le 21 février 2012

La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires publics et privés constitue une priorité du président de la République et du Gouvernement.

Des efforts conséquents sont conduits par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d’accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements qui leur sont nécessaires, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Des moyens d’une grande diversité sont mobilisés à cette fin : auxiliaires de vie scolaire, enseignants référents, dispositifs collectifs de scolarisation autorisant une adaptation plus importante des enseignements et facilitant dans un cadre conventionnel l’accompagnement des élèves par des services sanitaires ou médico-sociaux, actions de formation et d’information.

La mise en œuvre par le ministère de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a produit des effets considérables : plus de 200 000 élèves sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2010, soit environ 45 % de plus qu’à la rentrée 2005.

Au plan national, entre mars 2010 et mars 2011, les dotations mobilisées pour l’accompagnement individuel des élèves ont connu une progression de 8,3 %, tandis que le nombre d’élèves bénéficiant de cette prestation est passé de 55 757 à 64 495, soit une augmentation de 15,7 %.

Dans le département de la Loire-Atlantique, les moyens mobilisés en mars 2011 étaient de 345 ETP, permettant d’accompagner 1 469 élèves, soit 24 % de plus en un an.

Pour répondre aux besoins prévisibles en matière d’accompagnement et améliorer rapidement la qualité de la prise en charge, les années à venir verront progressivement le recours aux contrats aidés se réduire au profit des assistants de scolarisation, recrutés sous statut d’assistant d’éducation dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2003. 2 000 assistants de scolarisation seront recrutés dès la rentrée 2011, 4 300 à la rentrée 2012 et 7 200 en 2013.

Parmi les 2 000 assistants de scolarisation créés à la rentrée 2011, 106 ont été notifiés à l’académie de Nantes le 4 juillet. La répartition fine par département et par arrondissement de ce contingent ne sera effectuée par le rectorat qu’à la rentrée.

Dès la rentrée scolaire 2009, le ministère a par ailleurs signé une convention avec quatre fédérations d’associations pour leur permettre de recruter les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat et sans possibilité de renouvellement, de façon à assurer la continuité de l’accompagnement nécessaire à certains élèves en fonction de la nature particulière de leur handicap. À la lumière du bilan de l’année scolaire 2009-2010, et afin de garantir, quand elle est nécessaire à l’enfant, la continuité de l’accompagnement à l’école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS, le Gouvernement a décidé de reconduire et d’améliorer ce dispositif permettant le recrutement d’AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestion et de formation. Ce nouveau dispositif est mis en œuvre depuis la rentrée scolaire.

Une première convention-cadre a été signée à cette fin, le 1er juin 2010, par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en présence de la secrétaire d'État en charge de la famille et de la solidarité, avec la Ligue de l’Enseignement, la Fédération Générale des Pupilles de l’Enseignement Public (FGPEP), la Fédération Nationale d’Associations au Service des Élèves Présentant une Situation de Handicap (FNASEPH), et Autisme France. Elle a par la suite été signée par l’Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).

Une seconde convention-cadre signée le 9 juin 2010 avec l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), l’Union des associations ADMR (UNADMR), la Fédération nationale des associations de l’aide familiale populaire (FNAAFP) et Adessa à domicile Fédération nationale (ADESSA) permet d’étendre le recrutement des AVS à des associations de service d’aide et d’accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison, de façon à mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l’école.

Cette coopération entre les associations, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale constitue une étape importante dans l’effort en faveur de la scolarisation des enfants handicapés pour lesquels la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a notifié un accompagnement.

Les efforts engagés par le ministère pour soutenir les enseignants qui accueillent des enfants handicapés et améliorer leur formation contribuent par ailleurs à une meilleure prise en compte des besoins particuliers des élèves handicapés.

En complément de ces actions visant à privilégier une scolarisation de proximité dans les écoles et établissements scolaires, des efforts sont conduits pour assurer une continuité du parcours scolaire et un enseignement de qualité aux enfants et adolescents dont le handicap nécessite un séjour dans un établissement sanitaire ou médico-social, tel qu’un institut médico-éducatif, et qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire.