Patrick Labaune
Question N° 102357 au Ministère du Travail

Question soumise le 15 mars 2011

M. Patrick Labaune attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation préoccupante que rencontrent les ex-épouses de militaires divorcées. En effet, certaines femmes se retrouvent confrontées à de grandes difficultés financières du fait qu'elles ont dû, pour la plupart, mettre pendant plus de 20 ans leur carrière professionnelle entre parenthèses afin de pouvoir suivre leur époux affecté tous les deux ans en des lieux différents. Outre leur difficulté à trouver un travail après de nombreuses années sans activité professionnelle, elles se heurtent à la perte du montant compensatoire obtenu lors de leur divorce, celui-ci leur étant versé pour une dizaine d'années dans le meilleur des cas. De plus, ayant cotisé peu d'années, les ex-épouses ne peuvent prétendre à une retraite décente. C'est la raison pour laquelle il lui demande les solutions qu'il envisage afin de garantir un revenu minimum pour les ex-épouses de militaires divorcées.

Réponse émise le 21 février 2012

Les situations des ex-épouses de militaires sont très différentes en fonction des choix personnels qu’elles ont pu effectuer (familiaux, professionnels). Les situations difficiles que certaines d’entre elles peuvent rencontrer doivent, de ce fait, être considérées au cas par cas.

 Les problèmes, d’ordre privé, qui surviennent à la suite d’un divorce entre un militaire et son épouse ont, sur le plan juridique et financier, vocation à trouver une réponse chez le juge judicaire. C’est en effet le juge aux affaires familiales qui, dans son jugement définitif de divorce, détermine les conditions économiques de la séparation, en arrêtant le montant de la pension alimentaire pour les enfants et, le cas échéant, de l’indemnité compensatoire. En aucun cas, cette situation ne relève de la responsabilité de l’employeur du conjoint.

 S’agissant de la réglementation applicable aux militaires, il convient de noter qu’en cas de divorce d’un militaire, l’ex-épouse perçoit, si elle a des enfants nés de l’union dissoute à charge au sens du code de la sécurité sociale :

 -          le supplément familial de solde prévu par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985,

-          en cas de départ du militaire en opération extérieure, le supplément de l’indemnité de sujétions pour service à l’étranger, en application des dispositions de l’article 2 et de l’article 5 du décret n° 97-901 du 1er octobre 1997.

 Dans ces conditions, le Gouvernement n’envisage pas de verser un revenu minimum aux ex-épouses de militaires.