Catherine Coutelle
Question N° 102278 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 15 mars 2011
Mme Catherine Coutelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans. Refusés dès la rentrée, leur nombre n'étant pas pris en compte par l'inspection académique, leur admission ne constitue ni un droit ni une obligation pour le système éducatif (et peuvent être acceptés uniquement dans la limite des places disponibles). Mais en cours d'année, alors que la plupart des enfants atteignent l'âge de trois ans, la situation se complique pour leurs parents. Les crèches, trop peu nombreuses et asphyxiées par le nombre de demandes en attente, ne les acceptent plus, faute de places. Dans plusieurs familles qui se retrouvent ainsi dans le désarroi, la mère doit quitter son emploi pour garder son enfant jusqu'à la rentrée scolaire suivante, les classes étant déjà complètes. Elle lui demande quelle réponse le Gouvernement envisage d'apporter à ces parents désemparés qui n'ont aucune solution de garde.
Réponse émise le 20 décembre 2011
L'article L. 113-1 du code de l'éducation précise que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile, si la famille en fait la demande ». S'agissant des enfants de deux ans, l'article L. 113-1 ajoute que leur accueil « est étendu en priorité dans les école situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer ». Ces dispositions sont complétées par l'article D. 113-1 du code de l'éducation, qui spécifie que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. L'accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et les classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer, et particulièrement en zone d'éducation prioritaire ». Ainsi, il résulte de ces dispositions que la scolarisation des enfants de deux ans ne saurait constituer une obligation pour le système éducatif, y compris lorsque les écoles et classes maternelles sont situées dans un environnement défavorisé. L'accueil des enfants de deux ans dans une école maternelle disposant de places est une possibilité ouverte à leur demande, mais non un droit. L'âge de scolarisation s'apprécie au début de l'année scolaire puisque, dans le système scolaire, de l'école maternelle au lycée, l'année scolaire est une unité de référence dont la progression interne ne peut s'accommoder d'arrivées échelonnées des élèves. De même, les allocations de moyens sont faites une fois l'an et si des places libres se découvrent en cours d'année, ce ne peut être que le fruit de mouvements de population par définition imprévisibles un an à l'avance. Il est donc légitime, pour des raisons pédagogiques, comme pour des raisons structurelles, que l'école maternelle soit fréquentée pour l'année entière, avec la présence permanente des enfants. La demande d'accueillir des enfants dès la date anniversaire de leurs trois ans, quel que soit le moment de l'année scolaire, correspond à une demande de solution de garde qui ne respecte pas les règles de la scolarisation, qui est la mission même de l'éducation nationale.
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