Jean-Sébastien Vialatte
Question N° 102148 au Ministère du du territoire
Question soumise le 15 mars 2011
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire concernant l'avenir du régime forestier et du service public rendu par l'Office national des forêts qui a pour mission d'assurer la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques, comprenant l'approvisionnement des industries en bois, le développement du bois-énergie, la préservation de la biodiversité et l'accueil du public. Les communes forestières, à travers leur fédération nationale, s'inquiètent quant aux conséquences des réformes envisagées par le Gouvernement. Une note pour le ministre émanant de la direction générale du trésor propose notamment une privatisation de la branche « productive » des forêts, à savoir la vente de bois. Il est en outre proposé de retirer du régime forestier l'accueil du public dans les forêts communales en laissant "libre les communes de mettre en place une source de financement pour cette activité". Aussi, il lui demande quelles sont effectivement les pistes de réforme de la politique forestière française afin de rassurer les fédérations en charge de la gestion des communes forestières.
Réponse émise le 26 avril 2011
L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le troisième d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Hervé Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'office, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt rédigée en décembre 2010 par la direction générale du Trésor ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.
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