Alain Marty
Question N° 102081 au Ministère des Transports
Question soumise le 8 mars 2011
M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'augmentation significative des tarifs de péage imposée par la SANEF, concessionnaire privé d'autoroutes françaises profitant d'investissements publics, et particulièrement en ce qui concerne le péage de Saint-Avold. (Moselle) S'il est bien conscient des contraintes inhérentes à la gestion, l'entretien, la rénovation et l'aménagement de pareil réseau autoroutier, il souhaite néanmoins connaître les raisons de ces hausses répétées sur cette portion d'autoroute. En effet, le péage de Saint-Avold est actuellement le plus cher de France avec une augmentation de près de 7,7 % sur trois ans et aucune justification n'est apportée afin d'expliquer les hausses de prix sur ce tronçon. Il lui demande donc quelles réponses peuvent être apportées afin de mieux comprendre ces hausses répétées au péage de Saint-Avold.
Réponse émise le 12 avril 2011
Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée car les investissements initiaux et complémentaires consentis par les concessionnaires sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession validé par décret en Conseil d'État, qui a valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux par les services de l'État afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Si des modulations de tarifs existent encore, elles sont prévues par les contrats, strictement encadrées, et obéissent à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un comité des usagers du réseau routier national a été créé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2010 ont à ce titre fait l'objet en février dernier d'une présentation au comité dont chaque membre a pu s'exprimer sur ce sujet. Pour les tarifs 2011, la présentation a été faite au comité fin novembre 2010. Le comité des usagers a ainsi pleinement vocation à jouer un rôle actif dans les questions touchant au réseau routier national, parmi lesquelles celle sur les tarifs tient une place importante. S'agissant de la section Metz-Saint-Avold, il convient de souligner que le tarif pratiqué depuis 2009 pour les véhicules légers était de 4,10 euros. Ce tarif n'avait pas augmenté en 2010. L'application du pourcentage de hausse de 1,89 % autorisé en 2011 pour Sanef conduit, arithmétiquement, à un nouveau tarif de 4,18 euros arrondi, conformément aux termes du contrat, à 4,20 euros, soit une hausse effective de 2,44 %. Le phénomène joue dans l'autre sens pour d'autres trajets. Le contrôle exercé par l'administration vise d'ailleurs à assurer la neutralité sur la recette de la société de ces phénomènes d'arrondi ; cette neutralité est effective pour les tarifs 2011 du réseau Sanef, comme pour ceux des autres réseaux.
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