Valérie Rosso-Debord
Question N° 101951 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Valérie Rosso-Debord appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime de retraite des mineurs. Une différence de 400 euros sépare les mineurs qui ont arrêté leur activité en 1987 de ceux qui l'ont suspendue en 2009. Bien qu'ils aient cotisé de la même façon, ils ne perçoivent pas les mêmes pensions. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il entendait prendre pour remédier à cette situation car on ne peut pas accepter que ceux qui ont travaillé dans les mêmes conditions aient des retraites différentes.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des retraités du régime minier ainsi qu'au maintien des droits spécifiques des mineurs et de leurs familles. Une réforme mise en oeuvre en 2002 a permis de remédier au « décalage » qui s'était progressivement créé, depuis 1987, entre les prestations servies par le régime minier et celles du régime général et qui résultait de l'utilisation, dans chacun de ces régimes, de critères différents d'indexation des pensions. Elle a également eu pour objet de fixer un nouveau mode de calcul des pensions minières permettant à celles-ci d'évoluer désormais dans les mêmes conditions que les pensions du régime général. C'est ainsi que la valeur du trimestre de services prise en compte pour le calcul des pensions, au moment de la liquidation, est majorée chaque année par référence au taux de revalorisation applicable aux pensions de vieillesse du régime général. Pour les pensions minières liquidées à compter du 1er avril 2010, le coefficient de majoration de la valeur du trimestre de services a effectivement été fixé à 1,293 par arrêté du 13 octobre 2010. Toutefois, le dispositif de majoration mis en place à cette époque n'a pas permis de prendre en compte les pensions les plus anciennes, celles ayant pris effet avant le 1er janvier 1987. Par ailleurs, en instituant des taux de majoration croissant en fonction de la date d'effet des pensions, ce dispositif a donné lieu à un écart de plus en plus important du montant des pensions minières entre générations. Suite à l'engagement du Président de la République de corriger les inégalités nées du dispositif de 2002, le Gouvernement a conduit au cours de l'année 2009 une concertation avec l'ensemble des organisations syndicales représentant les affiliés au régime minier. Un consensus avait été trouvé avec une majorité d'entre elles sur un projet d'accord prévoyant un rattrapage jusqu'à 5 % en cinq ans pour les pensions liquidées avant 1995, ce rattrapage s'appliquant tant aux pensions de droit propre qu'aux pensions de réversion. Cette concertation n'a cependant pas pu être menée à son terme en raison de la décision d'organisations syndicales d'en interrompre le processus en décembre 2009. Le réexamen de ce dossier sera inscrit à l'ordre du jour des discussions que le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a engagées avec les organisations syndicales minières sur les perspectives d'évolution de ce régime.
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