Patrick Braouezec
Question N° 101854 au Ministère des Affaires étrangères

Question soumise le 8 mars 2011

M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rôle de la France dans l'échec du système de protection internationale, ainsi qu'il s'est manifesté lors de l'agression meurtrière sur la population de la bande de Gaza bombardée par l'armée israélienne pendant quatorze jours. La charte des Nations unies est claire ; son article 2, paragraphe 4, stipule bien que l'usage de la force ou même la menace de l'usage de la force est interdit dans les relations internationales, de plus la 4e convention de Genève oblige les États à respecter les termes de cette convention mais aussi les États tiers à les faire respecter. Or ce n'est pas ce qu'a fait le Gouvernement. Il aurait dû, compte tenu de la place de la France au conseil de sécurité, face aux crimes de guerre commis sous les yeux de l'ensemble des peuples, demander à ce que des sanctions soient prises à l'égard de l'État d'Israël qui, en agissant ainsi et en continuant à agir par l'usage d'actes illicites à l'égard du peuple palestinien, se met au ban des nations. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que l'État français cesse de ne pas répondre à son obligation de faire respecter le droit humanitaire international de façon à ce qu'il ne soit pas considéré, au regard du droit international, comme ayant favorisé la commission de cet acte illicite et dès lors sa responsabilité interrogée.

Réponse émise le 14 février 2012

La France condamne systématiquement les conséquences humanitaires des opérations de représailles israéliennes dans la Bande de Gaza, de même qu’elle condamne les tirs de roquettes, de missiles ou d’obus de mortier dans le sud d’Israël. La mort de plusieurs enfants palestiniens ou encore le tir d'un missile anti-char sur un bus scolaire israélien ces derniers mois constituent notamment des développements profondément inquiétants. La France appelle régulièrement les parties à la retenue afin d'épargner les vies humaines, de préserver la sécurité des civils et de maintenir la trêve à Gaza.

Cette situation témoigne du fait que la situation de la Bande de Gaza n’est pas viable. La position de la France sur le blocus de Gaza est claire et constante : celui-ci constitue une politique illégale et contreproductive, dont pâtit la population civile, et qui a entraîné une importante récession économique dans le territoire. Avec ses partenaires européens, la France appelle Israël à la levée de ce blocus. La diplomatie française se mobilise pour obtenir des avancées en ce sens, sans transiger pour autant sur les légitimes préoccupations sécuritaires d’Israël.

La France et ses partenaires européens ont obtenu des avancées de la part d’Israël puisque le principe d’un allégement du blocus de Gaza a été décidé par les autorités au lendemain de l’incident de la flottille, le 31 mai 2010. Diverses mesures ont ensuite été prises ou annoncées, notamment une autorisation plus large des importations et une facilitation des projets internationaux de reconstruction.

La situation socio-économique de la population de Gaza reste cependant préoccupante, avec un taux de pauvreté élevé et un chômage massif. Le plan de reconstruction de Gaza élaboré par l'Agence des Nations Unies de secours et travaux pour les réfugiés palestiniens (UNRWA), suite à l’opération « Plomb durci », progresse, mais l’entrée de matériaux de construction pour les autres projets et la circulation des personnes restent extrêmement limités, et les exportations quasi nulles.

La France, avec ses partenaires européens, appelle Israël à un changement fondamental de politique. Elle continuera à demander aux autorités israéliennes de lever le blocus de façon effective. De nombreuses mesures peuvent être adoptées en ce sens, dont certaines n’auraient pas de conséquence sur la sécurité d’Israël. Les projets de développement des Nations Unies doivent pouvoir être menés sans plus d’obstacle. Des mesures en matière de libéralisation des conditions de circulation des personnes entre Gaza et la Cisjordanie doivent aussi être prises, comme Israël s’y était engagé dans l’accord sur les mouvements et accès signé le 25 novembre 2005 avec l’Autorité palestinienne. La zone maritime autorisée pour les pêcheurs doit être étendue à 12 miles.

L’accord entre Israël et le Hamas qui a conduit à la libération de notre compatriote Gilad Shalit et l’élargissement de plusieurs centaines de prisonniers palestiniens crée un contexte plus favorable qui doit permettre d’obtenir la levée du blocus de la Bande de Gaza.