Jean-Michel Clément
Question N° 101722 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 mars 2011
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les jeunes gens au pair venant d'un pays hors Union européenne et qui sont soumis à une augmentation de la taxe OFII de près de 500 %. En effet, en remplacement de la taxe lié au visa « étudiant » fixé à 55 euros, les jeunes reçoivent désormais un visa « visiteur » dont le montant de la taxe est de 340 euros ! Ces jeunes ne sont pas des visiteurs : ils suivent des cours de français obligatoires dans le cadre de leur placement en famille et viennent en France avec des contrats d'accueil validés par les DIRECCTE. La somme qui leur est demandée est énorme pour un jeune venant souvent d'un pays où le pouvoir d'achat est plus bas qu'en France. Arrivés en France, ils reçoivent une somme d'argent de poche de l'ordre de 320 € par mois de la part des familles, montant leur permettant de payer leurs cours de français. Cette disposition en matière de changement de visa et de taxe est dramatique pour tous ces jeunes passionnés de francophonie. La langue française, dont l'apprentissage est en perdition dans le monde, a besoin d'être défendue. Le visa « étudiant » permettait aux jeunes au pair de pouvoir travailler plusieurs heures par semaine tandis que le visa « visiteur » n'autorise pas le porteur de celui-ci à travailler, ni à prendre des cours de français alors que ceux-ci sont nécessaires dans le cadre de l'accord européen et des accords de placements signés par les DIRECCTE. C'est pourquoi il lui demande de revenir au visa étudiant ; il en va ainsi de la survie des agences françaises s'occupant du placement au pair ainsi que de satisfaire toutes les demandes des familles d'accueil et de faire découvrir notre langue et notre culture à des jeunes hors Union européenne.
Réponse émise le 10 janvier 2012
La directive de l'Union européenne 2004/114/CE du 13 décembre 2004 définit comme « étudiant » un ressortissant de pays tiers admis dans un établissement d'enseignement supérieur et admis sur le territoire d'un État membre pour suivre, à titre d'activité principale, un cycle d'études à plein temps menant à l'obtention d'un titre d'enseignement supérieur reconnu par l'État membre, y compris les diplômes, les certificats ou les doctorats obtenus dans un établissement d'enseignement supérieur, et peut recouvrir un programme de préparation à ce type d'enseignement, conformément à sa législation nationale. La condition de « stagiaire aide familial » n'entre pas dans le cadre strict de la définition de l'étudiant, en ce sens que l'intéressé ne suit pas un cycle d'études à plein temps et à titre d'activité principale, et que cette formation ne mène pas systématiquement à l'obtention d'un diplôme reconnu par l'État. Le visa pour études permet à son titulaire de travailler à raison de 60 % du temps réglementaire. Il s'est avéré que certains stagiaires aide familiaux, tout en assurant les prestations pour lesquelles ils étaient accueillis dans les familles en France, travaillaient aussi pour d'autres employeurs extérieurs à ces familles d'accueil. Le visa pour études qui leur avait été délivré le permettant, ils pouvaient ainsi s'assurer un emploi cumulé à plein temps. Aussi, pour mettre fin à ces dérives, et en l'absence de visa spécifique « stagiaire aide familial », des visas « visiteur » ont été délivrés à cette catégorie d'étrangers, permettant de suivre une formation linguistique et de respecter le contrat de placement « au pair » au sein de la famille d'accueil, mais n'autorisant pas un travail dans une autre structure, dans l'attente d'une modification du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) prenant en compte le statut particulier de stagiaire aide familial. Cependant, l'émission de visas « visiteur » impliquant le paiement par leurs titulaires d'une taxe OFII élevée (340 euros), les postes consulaires ont reçu, le 31 mars 2011, l'instruction de revenir au statu quo ante en délivrant à nouveau des visas « étudiant », soumis à une taxe OFII de seulement 55 euros. Pour éviter toute inégalité de traitement, l'OFH a appliqué par dérogation le montant de la taxe « étudiant » aux bénéficiaires relevant de la catégorie stagiaire aide familial auxquels un visa « visiteur » avait été délivré avant ces nouvelles instructions.
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