Jean-Jacques Candelier
Question N° 101714 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 mars 2011
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de l'irresponsabilité des actes des collaborateurs du Président de la République. En vertu de la Constitution, le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité ; « il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite ». Nous sommes dans un état de droit. À ce titre, il lui demande sur quelles bases juridiques il est possible d'estimer que l'immunité dont bénéficie le chef de l'État peut s'étendre aux actes effectués au nom de la présidence de la République par ses collaborateurs, alors que la Constitution est muette sur ce point.
Réponse émise le 10 janvier 2012
L'article 67 de la Constitution instaure un régime d'irresponsabilité du Président de la République pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions. Il organise par ailleurs un régime d'inviolabilité de sa personne durant l'exercice de son mandat. L'objectif poursuivi par cet article est de protéger la fonction présidentielle. La cour d'appel de Paris a jugé, dans son arrêt du 7 novembre 2011, que le régime protecteur posé à l'article 67 de la Constitution ne pouvait certes s'étendre à l'ensemble des actes et faits commis par les services et les personnels de la présidence de la République, mais qu'il convenait de les analyser au cas par cas afin de déterminer s'ils avaient été pris à la demande ou avec l'accord du Président de la République. Elle a considéré que dès lors que les éléments du dossier laissent présumer une intervention du chef de l'État, toute mesure d'investigation visant à s'assurer de la responsabilité personnelle des collaborateurs du Président de la République aurait, indirectement mais nécessairement, pour objet d'établir la part prise par ce dernier dans les faits litigieux. Or, l'inviolabilité dont jouit le chef de l'État y fait précisément obstacle.
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