Valérie Rosso-Debord
Question N° 101683 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Valérie Rosso-Debord attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de mesures d'accompagnement des entreprises lorsque celles-ci traversent des difficultés. En effet, aujourd'hui, afin de protéger l'entreprise contre la défaillance, seules des mesures de licenciement économique permettent à ces dernières d'éviter une liquidation judiciaire. Cependant, ces licenciements ont un coût réel pour l'entreprise et ne sont pas favorables aux salariés qui les subissent puisqu'ils se retrouvent sans emploi. Le coût parfois exorbitant d'une telle mesure a donc un effet dissuasif et conduit le plus souvent à la faillite de l'entreprise et, par voie de conséquence, le fonds de garantie des salaires intervient à fonds perdus. Aussi, pour les petites entreprises, il y aurait un intérêt à créer un fonds de solidarité qui pourrait permettre de prêter, pour une courte durée n'excédant pas une année, les montants à engager à un taux préférentiel qui seraient remboursés par l'entreprise qui en bénéficie. Cette procédure serait juridiquement encadrée, soit par un expert comptable ou un professionnel du droit de l'entreprise, ce qui éviterait toute dérive. Cette aide permettrait d'éviter le dépôt de bilan et l'intervention du fond de garantie à perte. 95 % des entreprises qui font l'objet d'une mesure de redressement finissent par déposer le bilan. Le licenciement économique censé alléger la structure s'avère donc une mesure peu efficace. Une intervention a priori permettrait donc de sauvegarder des emplois, de continuer de s'acquitter des montants de la TVA et des charges sociales notamment. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure une telle aide, afin de mieux répondre aux besoins réels des entreprises pour qu'elles puissent faire face à leurs difficultés passagères en évitant la procédure de licenciement économique, est envisageable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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