Yves Vandewalle
Question N° 101633 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 8 mars 2011
M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'augmentation du prix du gaz au 1er avril 2011. Cette augmentation, qui est de l'ordre de 5 %, fait suite aux augmentations de 2010 (+ 9,7 % en avril 2010, + 4,7 % en juillet 2010). Ainsi, en un an le prix du gaz aura augmenté de près de 20 %. Le prix du gaz découle directement des prix du cours du pétrole. Il est également calculé en fonction des coûts de transport et de distribution et des frais de commercialisation. Toutefois certains s'interrogent sur la privatisation de GDF et son incidence sur les prix du gaz qui profitent aux actionnaires de GDF-Suez. L'entreprise a dégagé un bénéfice de 6,5 milliards d'euros en 2008 et de 4,47 milliards d'euros en 2009. En conséquence, il lui demande si cette augmentation respecte bien les règles fixées pour déterminer le prix de vente du gaz aux particuliers et si les termes de cette équation satisfont le Gouvernement.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Les Français bénéficient d'un tarif réglementé permettant de couvrir les coûts d'approvisionnement de la France tout en protégeant nos concitoyens par un lissage des prix. Pour assurer la sécurité énergétique de notre pays, l'essentiel de nos approvisionnements sont réalisés par des contrats de long terme conclus par GDF Suez. Ces contrats sont, comme dans la plupart des pays européens, indexés sur le prix des produits pétroliers. Cette indexation, imposée historiquement par les pays producteurs, pose aujourd'hui deux difficultés. En effet, d'une part, les cours du pétrole ont fortement augmenté récemment, notamment depuis fin 2010, faisant monter les coûts d'approvisionnement de la France en gaz. D'autre part, ces cours sont de moins en moins corrélés depuis 2008 à ceux des marchés du gaz, qui ont moins progressé, principalement en raison du développement des gaz de schiste en Amérique du Nord. Dans ce contexte, le Gouvernement a demandé à GDF Suez de renégocier ses contrats de long terme pour y intégrer davantage d'indexation sur les cours du gaz. Grâce à ces renégociations, le Gouvernement a pu modifier, par arrêté du 9 décembre 2010, la formule d'évolution des tarifs en intégrant 10 % d'indexation sur les cours du gaz spot. L'application de cette formule a permis de limiter à 5 % la hausse de tarif d'avril 2011, contre 7 % si l'ancienne formule était restée en vigueur. Néanmoins, cette formule s'est révélée insuffisamment protectrice des Français. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a ainsi fait le constat, dans sa délibération du 30 mars 2011, que la formule tarifaire en vigueur ne permettait pas de faire bénéficier les consommateurs de toutes les facultés d'optimisation permises à GDF Suez par son portefeuille diversifié d'approvisionnement. Or, cette formule aurait dû conduire à 7 % de hausse en juillet et 3 % en octobre. Le Gouvernement a donc chargé la CRE d'analyser en détail les coûts d'approvisionnement de GDF Suez et d'étudier l'opportunité de faire profiter les consommateurs des gains d'arbitrage, tout en veillant à limiter l'exposition de ces derniers aux fluctuations brutales des cours. Dans l'attente du rapport de la CRE et à titre conservatoire, le Gouvernement a décidé de suspendre l'application de la formule. Ainsi, les ménages français n'ont subi aucune hausse de tarif en juillet ni en octobre.
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