Martine Faure
Question N° 101556 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 mars 2011
Mme Martine Faure attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme annoncée des syndics et administrateurs de biens. À plusieurs reprises, les associations de copropriétaires et de consommateurs ont dénoncé les abus commis par certains syndics qui n'hésitent pas à profiter du flou ou de l'opacité de la réglementation. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, les syndics augmentant alors leurs honoraires de 20 %, voire plus. La liberté de choix des copropriétaires se trouve ainsi singulièrement limitée. L'avant-projet de loi présenté par la chancellerie en juin 2010 et destiné à modifier substantiellement la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 comportait une mesure créant l'obligation, sans dérogation possible, d'ouverture d'un compte bancaire ou postal au nom du syndicat des copropriétaires. Or, sous la pression des représentants nationaux des syndics de copropriétés, ce dispositif, garant de sécurité juridique et de transparence dans la gestion des fonds, a disparu du projet final. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement compte rétablir cette mesure et dans quel délai il entend soumettre à la représentation nationale un projet de loi qui concerne près de huit millions de nos concitoyens.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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