Philippe Tourtelier
Question N° 101466 au Ministère de la Défense
Question soumise le 8 mars 2011
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des victimes de la Seconde Guerre mondiale, en particulier les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre ou du devoir. Il lui demande de respecter l'engagement pris devant la représentation nationale le 10 novembre 2010 par M. Hubert Falco, alors secrétaire d'État chargé des anciens combattants. Il a affirmé que « le projet de décret serait finalisé dans les jours à venir », et s'est engagé à ce que celui-ci soit publié dans le courant du premier trimestre 2011. Il évoquait ainsi les conclusions du rapport de la commission nationale de concertation réunissant les représentants des associations d'orphelins et d'anciens combattants et les services de l'État. Ces travaux doivent servir de base à l'élaboration du nouveau cadre juridique et corriger les inégalités en termes d'indemnisation des victimes d'actes de barbarie nazis durant cette période noire. Il précise que M. Falco, devant le Parlement, a indiqué que ce décret « unique » devait également « être soumis à l'avis des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Début mars, les députés, comme les sénateurs, n'ont encore rien vu venir. Il lui rappelle que pendant sa campagne électorale, en mai 2007, le Président de la République s'était engagé à prendre un décret, permettant d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004. Ce décret d'extension du droit à réparation doit répondre aux demandes des orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures. À la suite du rapport Audouin, la commission de concertation devait proposer des solutions à mettre en oeuvre. Les associations, qui militent pour une pleine et entière reconnaissance, attendent avec impatience le respect de ces engagements, d'autant que bon nombre de ces orphelins, âgés, sont de santé précaire et attendent avec espoir un geste de reconnaissance de l'État. Il attire son attention sur deux points, à savoir une réparation égale pour toutes les victimes de cette guerre et une interprétation juste de la notion de barbarie nazie. En effet, le concept de « barbarie nazie », voire « d'extrême barbarie » comme cela a été écrit, inquiète fortement les associations, des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Comme l'indiquent les associations le critère de faits de guerre, prévu à l'article 488 du code des pensions militaires et civils concernant les « Morts pour la France » est seul de nature à prendre en compte tous les orphelins de tous les conflits, qu'ils soient militaires ou civils et ceci sans distinction, conformément à notre Constitution, plus spécialement l'article 2 qui exige l'égalité pour tous. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre et s'il respectera dans les prochains jours la promesse du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et la parole du Chef de l'État.
Réponse émise le 3 mai 2011
À la suite du rapport de la commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde Guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Il se trouve actuellement en phase d'approbation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.