Michel Ménard
Question N° 101439 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er mars 2011
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme des heures supplémentaires et complémentaires. Mesure d'exonération fiscale votée en 2007, la loi TEPA représentait en 2009 un coût total de 4 milliards d'euros uniquement financé par la dette. L'augmentation du pouvoir d'achat des salariés que devait générer cette mesure n'a finalement pas eu lieu : en 2010, le pouvoir d'achat individuel des ménages a bien baissé de 0,4 %. En privilégiant l'enrichissement a minima d'une minorité de travailleurs, la loi de 2007 n'a surtout pas encouragé les employeurs à embaucher. Les chiffres du chômage en témoignent depuis près de trois ans. Toujours en 2010, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits au Pôle emploi a augmenté en un an de + 5,3 % pour un taux de chômage de 9,7 % sur le dernier trimestre. De plus cette loi complexe continue de susciter bon nombre d'interrogations pour ces employeurs de bonne foi, découragés par le suivi salarial de leurs employés voire par la modification en substance de leur convention collective. Dans certains cas, elle amène même un employeur à revoir une politique d'embauche qu'il juge « trop contraignante » et « risquée » au regard des sanctions financières encourues en cas d'erreur comptable. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à revenir sur cette mesure emblématique de la loi TEPA et à réformer les régimes des heures supplémentaires et complémentaires.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (« loi TEPA »), qui a mis en place depuis le 1er octobre 2007 un régime fiscal et social favorable à l'accomplissement par les salariés d'heures supplémentaires ou complémentaires de travail, a permis d'agir à la fois sur l'offre, en diminuant le coût du travail pour les entreprises, et sur la demande, en incitant les salariés à travailler plus par la garantie d'une augmentation substantielle de leurs revenus. Le succès de cette mesure, qui traduit les engagements pris à l'égard du pays par le Président de la République, ne s'est pas démenti depuis sa mise en oeuvre. En 2008, près d'un salarié sur quatre (5,5 millions) a bénéficié de ce dispositif, soit une redistribution de pouvoir d'achat de l'ordre de 150 euros par mois. En 2009, malgré la crise, le volume des heures supplémentaires n'a diminué que de 7 % par rapport à 2008, avec un gain en pouvoir d'achat presque équivalent à celui de 2008 pour plusieurs millions de salariés. Ce dispositif a également contribué à limiter l'impact de la crise économique en France : la performance économique française a été en 2009 la moins mauvaise des pays industrialisés (- 2,2 % de croissance du PIB en 2009 contre - 2,5 % aux États-Unis, - 4,9 % en Allemagne ou - 4,4 % au Royaume-Uni). Il ne peut dès lors être envisagé de supprimer ce dispositif qui augmente le pouvoir d'achat des salariés, soutient l'activité économique et permettra aux entreprises de réagir plus vite au moment de la reprise.
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